Intervention de Daniel Gueret

Les amendements identiques n° 719 et 1264 tendent à instaurer pour la SNCF une obligation, dix-huit mois après la promulgation du présent projet de loi, d’engager une négociation collective concernant notamment les conditions de mise à disposition de ses salariés dans le cadre du transfert des petites lignes ferroviaires.

Le dialogue avec les organisations syndicales sera indispensable pour préparer le transfert de personnel et assurer sa fluidité.

Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité pour le législateur d’intervenir sur ce sujet. L’organisation de la négociation collective, de même que son contenu, relève de la responsabilité de l’entreprise et de sa vie interne.

Par ailleurs, je crains qu’inscrire ce type d’obligation dans la loi n’aille dans le sens d’une rigidification de l’organisation du transfert des petites lignes, plutôt que d’une facilitation de ce processus.

L’avis de notre commission sur ces amendements identiques est donc défavorable.