Intervention de Martine Filleul

Selon M. Jacquin, auteur de cet amendement, si l’alinéa 34 de cet article apporte une précision utile pour encadrer le champ d’application de l’article 172 de la LOM en accord avec l’esprit et l’intention de cette disposition, il conviendrait cependant de préciser davantage la définition des petites lignes transférables, tout en l’accordant plus clairement avec les dispositions en vigueur du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020.

Il est question des lignes séparées du réseau, des lignes d’intérêt local fixées réglementairement et de petites lignes dédiées au transport régional, conformément aux compétences de la collectivité bénéficiaire du transfert.

Par ailleurs, pour correspondre à l’intention de l’article 172 de la LOM, il est également important de rappeler que ce transfert doit être conditionné au maintien d’une utilisation ferroviaire de l’infrastructure, afin d’éviter tout détournement de procédure pour d’autres besoins.