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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 9, amendement 1322
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 1322, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement :
« - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ;
« - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté ;
« - soit des lignes ferroviaires à faible trafic utilisées principalement par des services de transport régional de voyageurs ;
« et à la condition que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d’utiliser ces lignes pour organiser des services de transport ferroviaire de personnes. » ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
