Intervention de Jacqueline Gourault

Ces amendements visent à modifier le périmètre des lignes éligibles au transfert de propriété et à conditionner le transfert de certaines catégories de lignes au maintien de services ferroviaires de transport de voyageurs.

Cela conduirait à exclure du champ des lignes transférables des lignes actuellement fermées aux circulations ferroviaires, ainsi que les lignes dites « capillaires fret », utilisées uniquement pour le transport de marchandises.

Par ailleurs, en imposant le maintien de services de transport ferroviaire de personnes de type ferroviaire lourd, on priverait les régions de la possibilité de mettre en place les solutions de transport les plus adaptées aux besoins des territoires concernés ; on les empêcherait également d’aménager des voies vertes, ou encore de mettre en œuvre bien des politiques demandées par la population de manière générale.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.