Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2005 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 12
Philippe Bas, ministre délégué :
En ce qui me concerne, je défendrai les dispositions prévues dans le projet de loi, lequel innove en la matière.
Le Gouvernement considère effectivement que les indemnités de licenciement représentent en réalité un salaire différé pour des présidents directeurs généraux ou des directeurs généraux adjoints d'entreprises dont le contrat de travail est rompu. Pouvoir accorder ces indemnités de licenciement en franchise totale de cotisations sociales n'est tout simplement pas normal dans notre République, et ce en raison de l'idée que nous nous faisons de l'égalité entre les citoyens.
