Intervention de Daniel Gueret

La loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, a fixé des échéances spécifiques pour l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport guidé en région Île-de-France, ainsi que des services réguliers de transport routier, de transport par tramway et de transport scolaire.

Compte tenu de l’ampleur des services ferroviaires concernés et du nombre de leurs usagers, le législateur avait jugé approprié de prévoir une ouverture progressive à la concurrence, en commençant par les lignes les moins fréquentées, comme les lignes H, J et N du réseau Transilien.

Quant aux lignes de RER A et B gérées par Île-de-France Mobilités, qui sont les services les plus empruntés du réseau, leur ouverture à la concurrence devait avoir lieu en 2039, soit au même moment que pour les services exploités par la RATP.

Le présent amendement vise à avancer de dix ans cette date limite, pour la fixer en 2029.

Je suis sensible aux arguments selon lesquels une diversification des opérateurs dès 2030 permettra à Île-de-France Mobilités de sélectionner des offres plus adaptées aux besoins et de favoriser une qualité de service optimale pour les usagers.

Par ailleurs, l’avancement de ces dates correspond à une demande d’Île-de-France Mobilités. Mme Valérie Pécresse n’a d’ailleurs pas manqué de le rappeler lorsqu’elle a été entendue par notre commission au mois de février dernier.

Toutefois, je souhaite émettre une réserve : les délais d’examen du texte qui sont les nôtres ne m’ont pas permis d’entendre les parties prenantes, notamment les opérateurs, ni d’évaluer pleinement les répercussions de cette proposition.

Le processus d’ouverture à la concurrence est déjà lancé sur de nombreuses lignes ; modifier le calendrier en cours de route risque donc de déstabiliser les travaux qui ont été lancés.

De plus, les dates d’ouverture à la concurrence qui avaient été arrêtées en 2009 n’ont pas été remises en cause par le législateur, ou l’ont été de manière très limitée, lors de l’examen de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, en 2018, puis de la LOM, en 2019.

Ces éléments plaident pour la prudence. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.