Intervention de Philippe Bas

Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 164.

S'agissant des autres amendements, le Gouvernement considère qu'il est possible de parvenir à un terrain d'entente.

L'amendement n° 263 rectifié est raisonnable dans la mesure où il conserve la distinction entre les indemnités liées à un plan social, qui, elles, ne donneront pas lieu à cotisations, et les indemnités versées hors plan social, qui doivent normalement, comme le Gouvernement l'a souhaité, donner lieu à assujettissement.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement n° 263 rectifié. S'il est adopté, il me semble, monsieur de Montesquiou, que vous aurez en grande partie satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 255, au bénéfice de l'amendement n° 263 rectifié, dont le champ d'application est suffisamment large pour couvrir les cas auxquels nous sommes particulièrement sensibles.

Quant à l'amendement n° 262, le Gouvernement y est défavorable.

Avec l'amendement n° 263 rectifié, nous allons suffisamment loin ; il ne faut pas étendre aux indemnités de rupture qui sont prononcées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences les exonérations de cotisations sociales. Sinon, je crains que nous ne finissions par vider cette disposition de sa portée.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 88 relatif à la date d'application de cette disposition. Il s'agit là d'un amendement utile.