Intervention de Daniel Gueret

L’ouverture à la concurrence des lignes de TER permet aux régions d’avoir recours aux services de la SNCF, opérateur historique, ou de prestataires privés pour la réalisation des services de transport de voyageurs.

Dans ce cadre, il est prévu qu’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs soit conclu entre l’autorité organisatrice de transport et l’attributaire. En cas de changement d’attributaire, l’article L. 2121-20 du code des transports prévoit le transfert des contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l’attribution.

L’article L. 2121-22 précise les modalités de détermination des effectifs transférables : le nombre de salariés dont le contrat se poursuit auprès du nouvel attributaire est fixé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et le cédant ; il est calculé « à partir de l’équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d’emplois, des salariés concourant directement ou indirectement à l’exploitation du service concerné ».

Or les procédures de changement d’attributaire sont souvent longues. Entre le moment où le nombre de salariés à transférer est arrêté et le changement d’attributaire, les effectifs employés peuvent évoluer substantiellement.

Cet amendement, qui vise à prendre en compte non pas une photographie des effectifs, mais leur trajectoire prévisionnelle, me semble donc pertinent.

Toutefois, compte tenu des effectifs importants qui peuvent être en jeu, il me semblerait utile d’encadrer davantage le dispositif proposé, par exemple en précisant la manière dont cette trajectoire prévisionnelle sera établie et prise en compte dans le calcul du nombre d’équivalents temps plein à transférer.

Madame la ministre, votre avis sur le sujet m’intéresse. Nous pourrions peut-être préciser le dispositif dans le cadre de la navette parlementaire.

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.