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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 9, amendement 1406
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 1406, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse de la création d’un établissement public local pour un projet dont la réalisation est phasée dans le temps, le périmètre de cet établissement public local créé pour la ou les premières phases peut être étendu aux phases suivantes, dans les termes prévus par l’ordonnance créant cet établissement si chacune de ces phases a rempli les conditions fixées par le présent article au plus tard lorsque l’extension de périmètre la concernant est décidée. » ;
2° Au 1° du II, après les mots : « l’enquête publique », sont insérés les mots : «, ou alternativement d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique, ».
La parole est à Mme la ministre.
