Intervention de Jacqueline Gourault

L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité de créer des établissements publics locaux ayant pour mission de financer, sur un périmètre géographique déterminé, un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant 1 milliard d’euros hors taxes.

Ces établissements peuvent également avoir pour mission de concevoir et d’exploiter ces infrastructures ou de mettre en place des services complémentaires ou connexes à celles-ci.

Cette disposition a été adoptée pour faciliter l’association des collectivités concernées par les projets à leur conception et à leur financement.

Le présent amendement tend à préciser et à élargir la possibilité de créer de tels établissements publics locaux. Il vise ainsi à l’étendre aux grands projets phasés, afin que leurs différentes composantes puissent, le cas échéant, être intégrées dans l’établissement public local, au fur et à mesure des arbitrages les concernant.

Cela pourrait, par exemple, concerner le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur, prévu en quatre phases et dont le Gouvernement a annoncé le financement au titre des deux premières phases voilà quelques semaines.

L’amendement a également pour objet d’élargir la possibilité de créer de tels établissements publics locaux pour les projets ayant fait l’objet d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique.

Or la loi d’orientation des mobilités ne réserve cette possibilité qu’aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une décision de l’autorité administrative d’engager l’enquête publique et d’une contre-expertise à l’évaluation socioéconomique.