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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 10, amendement 1699
Valérie Létard, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1699, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 22
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 130-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa, après avis favorable du représentant de l’État dans le département et consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées. Les constatations effectuées par ces appareils sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l’État. Les modalités applicables au dépôt des demandes d’installation présentées par les collectivités et leurs groupements et à l’instruction de ces demandes sont fixées par décret.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
