Intervention de Mathieu Darnaud

Nous sommes bien conscients que le dispositif, tel qu’il est rédigé, présente quelques écueils. Cet amendement vise donc à le compléter.

Il tend à faire œuvre utile, notamment en limitant la faculté d’installer des radars automatiques aux seuls groupements et collectivités gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier ; en précisant la procédure et les conditions d’installation d’un appareil de contrôle automatique des véhicules par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; enfin, en garantissant que le traitement des constatations effectuées par ces appareils répond à des modalités identiques à celles qu’effectuent les radars installés par l’État.