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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 10
Jacqueline Gourault :Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 10, qui étend ses dispositions aux collectivités d’outre-mer du Pacifique.
En effet, le dispositif national de contrôle automatisé des infractions détectées par les radars n’y est pas installé.
