Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 10, amendement 1699

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je suis favorable à l’amendement n° 1699 de la commission, sous réserve naturellement de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Ce que proposent les auteurs de l’amendement n° 195 rectifié est tout à fait normal. L’intéressement aux recettes devrait être aussi automatique que le sont les radars !

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