Intervention de Jacqueline Gourault

Il s’agit de permettre que le président du département puisse présider ce syndicat mixte.

Le maire d’une commune membre peut être président, puisqu’il a un pouvoir de police administrative générale. Le président d’un EPCI peut l’être également, puisqu’il exerce la compétence de prévention de la délinquance. En revanche, la sécurité ne fait pas partie des compétences d’un président de département.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.