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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 10, amendement 761
Valérie Létard, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 761 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 974 rectifié est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1082 rectifié ter est présenté par M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy et Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 17° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; ».
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 761 rectifié.
