Intervention de Mathieu Darnaud

Nous souscrivons tout à fait à l’objectif des auteurs de ces amendements, qui tendent à permettre au maire d’accéder au système d’immatriculation des véhicules, afin de vérifier leurs conditions de stationnement, en application des dispositifs dits « Crit’Air » ou de leurs caractéristiques propres.

Toutefois, ces amendements identiques semblent problématiques à deux égards.

D’une part, la jurisprudence de la commission des lois sur l’accès des maires à des fichiers de police ou à des données personnelles est constante et stricte.

D’autre part, l’effectivité du dispositif serait particulièrement limitée, puisque le maire ne saurait à lui seul assurer le contrôle de l’ensemble des véhicules stationnés sur sa commune. C’est un véritable problème.

On voit bien les limites de ces amendements identiques, sur lesquels nous émettons donc un avis défavorable.