Intervention de Jacques Fernique

Cet amendement a été travaillé avec les gardes champêtres du Haut-Rhin, circonscription de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, qui, comme vous ne le savez peut-être pas, mes chers collègues, sont regroupés grâce à une mutualisation des communes particulièrement intéressante. Le regretté sénateur Henri Goetschy y avait largement contribué.

En l’état actuel du droit, les appareils photographiques mobiles ou fixes prenant uniquement des photos par déclenchement automatique lors de la détection d’un passage par la cellule de l’appareil n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation des dispositifs de vidéoprotection.

Afin de permettre la constatation d’infractions, notamment environnementales – dépôts sauvages en milieu naturel, vols sur les exploitations agricoles, et j’en passe –, qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires, il est important d’outiller les gardes champêtres d’appareils photographiques, de manière à établir la réalité de l’infraction.

Pour garantir le droit au respect de la vie privée, la mise en place de tels dispositifs sera soumise à l’autorisation du ou des propriétaires des terrains concernés et à l’information préalable du procureur de la République, qui pourra s’y opposer.

Enfin, les prises de vues obtenues n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérés, ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction.