Intervention de Jacqueline Gourault

Les dispositions de cet amendement ne tiennent pas sur le plan juridique.

La raison en est très technique : dans la mesure où le dispositif limite l’usage de tels dispositifs à une catégorie d’agents pour des infractions délimitées et dans des lieux restreints, dont la définition ne paraît pas très précise, il pourrait en résulter une interdiction de certains usages qui sont aujourd’hui possibles dans d’autres situations.

Par ailleurs, si l’utilisation de ces dispositifs ne relève pas du cadre juridique de la vidéoprotection, il ne paraît pas nécessaire de prévoir un encadrement juridique spécifique, dans la mesure où, en matière pénale et sauf loi contraire, l’administration de la preuve est libre.

Dès lors, tout élément de preuve résultant de l’usage, dans des conditions loyales, d’un appareil photographique fixe ou mobile par les gardes champêtres est recevable par la juridiction compétente.

Par ailleurs, j’ai bien entendu que vous étiez en attente d’un décret. Je relaierai cette attente auprès du ministre de l’intérieur ; je ne puis pas vous en dire plus, n’étant pas au courant de cette question.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.