Intervention de Mathieu Darnaud

Je comprends tout à fait cet amendement de notre collègue Stéphane Artano.

Malheureusement, ses dispositions posent des difficultés juridiques : il n’est pas possible d’exonérer les collectivités territoriales de l’acquittement d’une redevance pour occupation du domaine public si elles occupent des portions dudit domaine ne relevant pas de leurs compétences.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.