Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, votre amendement est lié à l’amendement n° 830 tendant à prévoir le transfert de l’intégralité de la compétence relative au transport maritime à la collectivité.

Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement, qui vise à prévoir l’exonération de la collectivité de la redevance pour occupation du domaine public, n’a plus d’objet.

L’État finance actuellement, à hauteur de 6, 5 millions d’euros, un important programme d’infrastructures portuaires sur la période 2019-2022. Ce programme prévoit la réhabilitation des digues de Saint-Pierre – elles ont été rénovées –, des opérations sur la plaisance – elles ont été réalisées – et des travaux sur les quais à Miquelon – ils sont en cours de réalisation. L’État finance également le quai de croisières pour plus de 13 millions d’euros.

Une mission de préfiguration de la création d’un établissement public portuaire à Saint-Pierre-et-Miquelon commencera le 1er juillet 2021, pour une durée de six mois. Cette mission examinera les modalités d’association de la collectivité à la gestion du port. Il est donc préférable d’attendre ses conclusions afin de procéder à un réexamen des participations financières de l’État et des collectivités.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.