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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 12, amendement 1407
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 1407 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131 -6 -1. – L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Elles concluent alors une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que le règlement des charges afférentes à cette délégation. »
La parole est à Mme la ministre.
