Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte concernant la délégation par l’Ademe des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions.

La concertation que j’ai menée dans tous les territoires pour préparer le présent projet de loi a fait émerger le besoin de renforcer les compétences et les moyens d’action des régions en matière d’économie circulaire et d’énergies renouvelables.

En effet, les régions disposent de moyens limités dans ces domaines, alors qu’elles sont chefs de file en matière d’énergie et de climat. Elles jouent un rôle important dans le financement des projets portés dans ces domaines, notamment au travers des contrats de plan État-région. Le Gouvernement est donc favorable à la délégation aux régions d’une partie des fonds de l’Ademe sur ces sujets.

Tel qu’il était initialement rédigé, cet article offrait plus de souplesse que le texte de la commission, car il ne fixait pas de pourcentage des fonds à déléguer.

Il n’est pas souhaitable de faire apparaître un taux minimal de délégation de 20 % – je vous ai fait part précédemment de mon point de vue sur l’inscription de taux dans la loi –, afin qu’il puisse être modifié en fonction notamment des montants alloués en loi de finances et des contraintes et des souhaits de chaque région. Une adaptation doit être possible selon les politiques publiques, l’importance des régions, etc.

C’est néanmoins bien l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, qui correspond aux montants contractualisés dans le cadre des contrats de plan État-région pour la période 2021-2027.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter l’amendement du Gouvernement.