Intervention de Laurent Somon

Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 12

Photo de Laurent SomonLaurent Somon :

L’article 12 prévoit que l’Ademe délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire, via la conclusion d’une convention qui fixe, entre autres, les objectifs à atteindre.

Cet amendement tend à prévoir que la région associe les autres collectivités, qui participent également à ces politiques vertueuses et connaissent les spécificités locales, ainsi que les besoins des territoires, à l’instruction et à l’octroi des aides et des concours financiers.

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