Intervention de Jean-Marc Juilhard

Les indemnités de fin de carrière versées à l'occasion du départ du salarié sont, en deçà d'un certain plafond, exonérées de cotisations lorsqu'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur, alors même qu'elles y sont soumises s'il s'agit d'un départ volontaire.

En autorisant, par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le départ des personnes ayant commencé à travailler avant dix-sept ans, le législateur avait l'intention de permettre le départ anticipé à la retraite de ces personnes sans que ce départ soit assimilé à une démission. Or, dans la pratique, ce départ à la retraite a été fiscalement assimilé à un départ volontaire du salarié.

Aussi, cet amendement prévoit que les indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière soient exonérées dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur.