Intervention de Guy Benarroche

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont très utiles. Présidées par le préfet du département, elles regroupent, outre des élus, des représentants de l’État, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers et des associations.

Cette composition équilibrée et réfléchie permet à ces commissions d’éclairer les élus dans leur prise de décisions en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Les CDPENAF constituent un outil de dialogue local pertinent pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles.

La diversité de leurs membres et le fait qu’aucune catégorie ne prédomine sur les autres contribuent à un dialogue de qualité, qui permet une approche équilibrée des dossiers.

Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants, comme le prévoit l’article 12 ter, reviendrait mathématiquement à amoindrir la représentation des autres acteurs, qui pourraient voir leur rôle fortement réduit et s’interroger légitimement sur leur intérêt à participer à cet outil de démocratie locale.

Ces commissions n’entravent pas les élus dans leur prise de décisions, puisqu’elles émettent essentiellement des avis simples, faiblement contraignants, les avis conformes concernant essentiellement les atteintes substantielles aux productions sous appellation d’origine protégée.

Alors que la France a perdu un quart de sa surface agricole au cours des cinquante dernières années et que cette situation affecte fortement notre résilience alimentaire, ne mettons pas à mal cet outil utile pour la préservation des sols en voulant modifier sa composition, donc son fonctionnement.

C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer l’article 12 ter, introduit par la commission, afin de conserver la composition équilibrée actuelle des CDPENAF.