Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 12 ter

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Monsieur le rapporteur, il s’agit de ne pas rompre l’équilibre actuel. C’est pourquoi il me semble important de voter cet amendement de suppression de l’article 12 ter.

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