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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 12 ter
Jacqueline Gourault :J’indique que les CDPENAF prononcent 75 % d’avis favorables.
Ces instances sont en outre composées d’un tiers d’élus, comme cela a été rappelé. Ne nous chamaillons pas sur ce point. Le taux d’avis favorables rendus prouve bien que l’équilibre actuel est bon.
