Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 631 rectifié bis est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 1071 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Calvet, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, M. Nougein, Mme Saint-Pé, M. H. Leroy, Mme Bellurot, M. Moga, Mme Malet et M. Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : «, qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ;

b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mots : « groupements. Elle associe également des représentants de l’État, » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est fixée par décret. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter L’amendement n° 631 rectifié bis.