Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 12 ter

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Ces amendements identiques nous semblent d’ores et déjà satisfaits par les dispositions que nous avons votées.

En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

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