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Intervention de Dominique Vérien
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 12 ter
Dominique Vérien :Cet amendement vise à solliciter systématiquement l’avis du maire de la commune concernée par le projet afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers.
En outre, une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné devra être jointe au dossier soumis à consultation.
