Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 12 ter

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

On peut comprendre l’intérêt de cet amendement. Pour autant, cette formalité risque d’alourdir considérablement la procédure et les maires n’ont souvent ni les moyens ni le temps d’émettre un avis sur chacun des projets concernant leur commune. Qui plus est, ils sont toujours consultés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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