Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 12 ter
Mathieu Darnaud :Le fait que les CDPENAF soient composés de 50 % d’élus locaux n’a pas d’incidence sur la position de la commission des lois, qui s’inquiète davantage du volume de dossiers que les CDPENAF auraient à traiter si elles devaient émettre un avis sur tous les PLU.
Au regard des difficultés rencontrées aujourd’hui par les élus pour faire étudier rapidement les PLU dans le cadre des SCoT, on mesure la complexité qu’engendrerait l’adoption de cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable.
