Intervention de Jacqueline Gourault

Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF. Celle-ci ne peut s’autosaisir de l’examen des SCoT que s’ils sont antérieurs à 2014.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a en effet clarifié la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme, en confortant le SCoT comme document d’urbanisme intégrateur garant de la cohérence des politiques publiques à l’échelle du bassin de vie.

La loi portant engagement national pour l’environnement de 2010, dite Grenelle 2, avait déjà ouvert la voie en matière d’intégration de l’environnement dans les SCoT. Les schémas adoptés après 2014 sont ainsi globalement vertueux en matière de consommation d’espace.

Néanmoins, c’est au niveau du PLU que s’apprécient finement les différentes implications relatives à la consommation d’espace. Il existe en effet une différence d’échelle, de précision et d’opposabilité entre un SCoT, qui porte sur un large territoire, et un PLU, qui s’attache à l’échelle cadastrale. À cette échelle, la CDPENAF peut s’assurer que la collectivité a bien mobilisé l’ensemble des solutions visant à minimiser la consommation et à maintenir la fonctionnalité des espaces agricoles, naturels et forestiers.

La mesure proposée est ciblée et ne vise pas à multiplier le nombre d’examens réalisés par la CDPENAF. La saisine n’est pas obligatoire et elle peut se dérouler parallèlement à d’autres consultations obligatoires. Cette disposition pourrait donc constituer une garantie supplémentaire, même si je ne suis pas sûre qu’elle n’entraîne pas une surcharge de travail pour les commissions, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur.

Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.