Intervention de Françoise Gatel

Soyons clairs : chacun ici est engagé en faveur de la transition écologique et de la préservation du foncier. Il ne peut être question de faire des procès d’intention d’aucune sorte.

Il faut cependant cesser de mettre en place des procédures dans lesquelles des contrôleurs en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, etc.

À quoi sert la CDPENAF finalement ? Elle vient en appui d’une collectivité ou d’un groupement, au moment de l’élaboration d’un PLU ou d’un PLUi, pour examiner la situation de parcelles qui présentent des spécificités. Elle intervient donc dans la dernière phase du « travail de dentelle ».

Mon cher collègue Benarroche, vous avez été élu local, vous savez bien comment les choses se passent. Pardonnez-moi de faire allusion à mon expérience, mais dans mon département, le SCoT que nous avons élaboré à l’échelle de quatre EPCI regroupant soixante-sept communes est d’une vertu incroyable, puisque grosso modo les communes n’ont plus qu’à définir la couleur des volets…

Comme Cécile Cukierman l’a rappelé, le SCoT prône par principe la frugalité foncière. En outre, il est soumis pour avis à de nombreux acteurs, dont la chambre d’agriculture et les différentes autorités environnementales de l’État.

Par conséquent, arrêtons d’ajouter des contrôles aux contrôles ! Cela deviendrait tout simplement insupportable, sans pour autant régler les problèmes. Tout est déjà verrouillé, et à des échelles qui sont les bonnes. Si nous allions dans ce sens, autant qu’un décret nous dise précisément ce que chacun a le droit de faire et où !