Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 12 ter, amendement 155
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 155 rectifié quater, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Levi et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
