Intervention de Jean-Marie Mizzon

Ces quatre amendements ont le même objet, à savoir l’amélioration des conditions de fonctionnement des CDPENAF.

L’amendement n° 155 rectifié quater précise que les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. La CDPENAF n’est pas uniquement constituée d’élus et le meilleur moyen de garantir un vote en dehors de toute influence consiste, me semble-t-il, à ce qu’il ait lieu à bulletin secret.

L’amendement n° 153 rectifié bis prévoit qu’un règlement intérieur, dont le contenu serait fixé par décret, assure, entre autres choses, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. L’expérience montre que, dans certains territoires, les conditions de fonctionnement ne sont pas pleinement satisfaisantes aujourd’hui : il arrive que les dossiers arrivent très en retard, ce qui laisse peu de temps aux membres de la commission pour se les approprier et se positionner en toute connaissance de cause.

L’amendement n° 156 rectifié ter prévoit que les membres de la commission auditionnent les personnes qui sont à l’initiative des projets ou des documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. Il s’agit de mettre en place une forme de phase contradictoire permettant aux uns et aux autres de mieux comprendre les enjeux en cause.

Enfin, l’amendement n° 157 rectifié ter prévoit que les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique concerné par les projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. Se déplacer est toujours intéressant. D’ailleurs, en Moselle, comme dans d’autres départements, je crois, on dit souvent qu’on voit toujours mieux avec les pieds…