Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 12 ter

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Certaines expressions sont assez universelles finalement…

Ces quatre amendements sont en fait satisfaits dans la situation actuelle. En effet, rien de ce qui est proposé ici n’est interdit ou impossible au regard des dispositions en vigueur.

Or nous ne souhaitons pas, en particulier dans un texte de simplification, rigidifier les dispositifs existants, d’autant que, a contrario, nous savons bien qu’il est difficile de revenir en arrière, lorsque nous le faisons.

J’ajoute que nous avons prévu que les élus seraient davantage représentés au sein des CDPENAF.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

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