Intervention de Martine Filleul

Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000.

L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que, dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional sera désormais demandé au même titre que celui des organes délibérants des communes et des EPCI concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.

Les sénateurs du groupe socialiste estiment nécessaire d’associer également les conseils départementaux dont les territoires sont concernés par la création d’un site Natura 2000 – ils sont aujourd’hui occultés de cette procédure de consultation.

Je tiens à préciser que nous avions déposé un amendement visant à transférer aux départements, et non aux régions, la gestion des sites Natura 2000. Nous regrettons qu’il ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il aurait été intéressant d’engager un tel débat dans l’hémicycle – il me semble que nos discussions auraient pu être fructueuses.

En tout état de cause, cet amendement concerne seulement la phase de création d’un site Natura 2000.