Intervention de Daniel Gueret

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1654 rectifié.

En effet, il revient sur la position adoptée en commission qui permet aux conseils régionaux d’être forces de proposition en matière de création de sites.

En ce qui concerne les redondances dans la procédure de consultation, les projets soumis par l’autorité compétente de l’État aux collectivités territoriales ne seront pas nécessairement identiques à ceux qui sont proposés par le conseil régional. Il pourra donc être pertinent de consulter les collectivités avant la notification de la proposition à la Commission européenne. Toutefois, nous pourrions clarifier la rédaction, en prévoyant que, lorsque le préfet soumet à la Commission européenne le projet proposé par la région, la consultation n’est pas nécessaire – nous pourrions y retravailler dans le cadre de la navette.

L’amendement n° 541 vise à ouvrir la consultation préalable à la création d’un site Natura 2000 aux départements. Celle-ci est déjà ouverte aux communes et groupements concernés et le projet de loi prévoit de l’étendre aux conseils régionaux.

Il paraît logique d’inclure le département dans cette phase consultative, d’autant plus que les départements exercent également des compétences en matière de protection de l’environnement. Ils sont d’ailleurs compétents pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles, lesquels peuvent parfois se situer sur des sites Natura 2000. Il me semble dès lors légitime que les départements soient consultés dans la phase de création de sites Natura 2000.

L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 541.

Il en est de même pour les amendements identiques n° 459 rectifié bis et 850 rectifié bis, qui suivent la même logique. En effet, ils visent à inclure les départements dans la procédure de consultation préalable à la création d’un site Natura 2000. Cette fois, il s’agit de prévoir la consultation du conseil départemental préalablement à la présentation par le conseil régional d’un projet de création de site à l’autorité compétente de l’État. Comme je viens de l’indiquer, il me semble cohérent de consulter les départements pour la création de tels sites.