Intervention de Jacqueline Gourault

Je ferai une réponse globale, parce que ces amendements vont dans le même sens et que les différentes mesures qui sont proposées sont en fait satisfaites par le droit en vigueur.

Ainsi, la participation des gestionnaires des espaces naturels protégés est prévue par les textes, en application de l’article R. 414-8 du code de l’environnement. Cet article précise que le comité de pilotage comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants d’organismes exerçant leur activité dans le domaine de la prévention du patrimoine naturel. Les gestionnaires des espaces naturels protégés peuvent donc bien faire partie du comité de pilotage des sites Natura 2000. J’ajoute qu’une telle précision ne relève pas du domaine de la loi.

Ensuite, si l’autorité administrative qui pilote le site Natura 2000 souhaite déléguer la rédaction du document d’objectifs, elle engage une procédure de marché public à laquelle les gestionnaires d’espaces protégés peuvent répondre – c’est une pratique courante. Au nom du respect des principes de la commande publique – transparence, égalité de traitement et liberté d’accès –, il n’est pas envisageable de dispenser les gestionnaires d’espaces protégés de cette formalité de procédure.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par le droit en vigueur.