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Intervention de Daniel Gueret
Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 13
Daniel Gueret :Cet amendement est satisfait par l’article 13 bis adopté par la commission qui prévoit des dérogations au seuil minimal d’autofinancement pour le maître d’ouvrage en matière de projets de restauration de la biodiversité, et ce, quelle que soit leur localisation.
L’avis est donc défavorable.
