Intervention de Valérie Létard

Réunion du 9 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 13 ter, amendement 1409

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 1409, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

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