Intervention de Jean-Marc Juilhard

L'alinéa que cet amendement vise à supprimer modifie le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et tend à imposer aux partenaires sociaux, dans la branche et l'entreprise, une répartition fixe des cotisations de retraites complémentaires obligatoires, répartition définie par les accords nationaux interprofessionnels - ils sont mentionnés à l'article. L. 921-4 du code de la sécurité sociale -, qui ont institué l'AGIRC puis l'ARRCO.

La préoccupation des URSSAF est sans doute de ne pas percevoir de cotisations patronales sur les augmentations de salaires nets qui pourraient résulter du choix des partenaires sociaux d'instituer une répartition plus favorable au salarié des cotisations de retraites complémentaires que celles qui sont définies par les accords nationaux interprofessionnels.

Or, si les partenaires sociaux choisissent une autre répartition des cotisations que celles qui sont définies par les accords nationaux interprofessionnels, les URSSAF ne sont nullement lésées. Seul un manque à gagner est envisagé, lequel est d'ailleurs plafonné aux cotisations transférables.

En des temps où l'effort requis par les partenaires sociaux pour financer les retraites devra nécessairement augmenter, il est pour le moins paradoxal de décourager la prise en charge de cotisations salariales par l'entreprise.

La nouvelle rédaction du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en complique l'application, alors même que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites l'avait simplifié et clarifié.

Qui plus est, on revient sur une disposition législative récente, alors que nombre d'entreprises ont passé des accords quasiment irréversibles en se fiant à cette nouvelle législation et au moment même où, dans le domaine social, on souhaite assurer une plus grande sécurité juridique en introduisant, par exemple, le rescrit social.