Intervention de Alain Vasselle

Le texte de l'Assemblée nationale exclut de l'assiette des cotisations sociales les contributions versées par les employeurs aux régimes complémentaires de retraite. Il fait référence aux contributions mises à la charge des employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou en application des accords interprofessionnels AGIRC et ARRCO. Mais il ne mentionne pas les contributions mises à leur charge en application d'un accord d'entreprise ou de branche.

Or certaines contributions sont mises à leur charge en application de tels accords. Tel est le cas des cotisations AGIRC sur la tranche C des rémunérations, tranche correspondant aux rémunérations comprises entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale, et des cotisations ARRCO pour les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et prévoyant une contribution différente de celles qui relèvent du droit commun.

Cet amendement vise donc à compléter la rédaction de l'Assemblée nationale pour viser ces accords de branche ou d'entreprise. Il modifie par ailleurs la rédaction de cet alinéa pour le rendre plus lisible après cet ajout.