Intervention de André Lardeux

Certaines entreprises ont choisi de cotiser au régime ARRCO à un taux supérieur à celui qui est fixé par la loi. Cette cotisation supplémentaire, financée entièrement par les employeurs, est parfois d'un coût très élevé, surtout pour les entreprises à main-d'oeuvre nombreuse. L'article du projet de loi de financement tel qu'il est rédigé conduit à les soumettre aux cotisations de sécurité sociale, au moins pour une partie importante.

Cette position pose problème dans la mesure où le même avantage accordé sous forme de retraite par capitalisation serait totalement exonéré de ces cotisations, en application de la loi du 21 août 2003.

Il existe donc une différence de traitement entre deux régimes de financement, et il semble un peu curieux de pénaliser les entreprises qui ont fait un effort d'anticipation.