Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mme Dumont, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnecarrère, Bonnus, Brisson et Cardoux, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Sollogoub, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Sautarel, Tabarot, Mandelli et Rapin, Mme Di Folco et M. Houpert, est ainsi libellé :

Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…- L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hélicoptère intense, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peut établir un schéma de la desserte héliportée défini à l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les alinéas précédents » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».

…. – Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Schéma de la desserte héliportée

« Art. L. 121 -…. – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée. Le schéma a pour objet de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la desserte héliportée. Il délimite les zones calmes où les survols sont interdits et où les hélicoptères ne peuvent atterrir ou décoller à l’exception des opérations de travail aérien et de sauvetage. Il définit les zones où peut être autorisé l’aménagement d’hélistations.

« Le schéma de la desserte héliportée est soumis à une évaluation environnementale. Il est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre du livre Ier du code de l’environnement, par décret en Conseil d’État, après avis de la direction générale de l’aviation civile et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

La parole est à Mme Laure Darcos.