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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 novembre 2005 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 13, amendements 91 80 92
Cet article est d'une grande complexité technique pour une raison essentielle : les dispositions actuelles de notre code de la sécurité sociale ont donné lieu à des contentieux, qui ont eux-mêmes abouti à des solutions divergentes. Il était donc nécessaire de clarifier la situation. Tel est l'objet de cet article 13, qui a suscité de longs débats à l'Assemblée nationale. Sa rédaction a ainsi pu être améliorée.
Les dispositions retenues pour corriger ces errements dans l'interprétation des textes ne sont pas rétroactives : elles ne disposent que pour l'avenir, afin de ne pas créer davantage d'insécurité juridique.
Les amendements qui nous sont proposés portent sur l'une des dispositions de cet article 13 : l'assujettissement de la prise en charge par l'employeur de la part salariale des contributions aux régimes de l'AGIRC et de l'ARRCO. En effet, la part patronale des contributions à ces régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires n'entre pas dans l'assiette sociale.
En revanche, la part salariale, à la différence de la part patronale, entre en ligne de compte dans le calcul des cotisations sociales, car il s'agit d'un avantage consenti librement par le chef d'entreprise et qui s'apparente donc à un salaire.
Compte tenu des différences d'interprétation entre tribunaux sur ce point, nous avons voulu que cette règle puisse dorénavant s'appliquer de la manière la plus claire.
Par conséquent, le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n° 91 rectifié, 80 rectifié et 92 rectifié, et ce pour les mêmes raisons : il convient de s'assurer que nos décisions n'alourdissent pas les charges de la sécurité sociale. Il sollicite donc le retrait de ces amendements. A défaut, il serait contraint d'émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 2, mais pour d'autres motifs. Il est tout à fait décidé à prendre de telles dispositions, mais celles-ci relèvent d'une instruction ministérielle, qui sera donnée sans attendre au service de recouvrement des cotisations.
