Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement vise à étendre la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, qui sont, par obligation législative inscrite au code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts.

L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les dispositions concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération en investissement. Il autorise les préfets de département à accorder une dérogation à la règle qui impose une participation financière minimale au maître d’ouvrage appartenant au bloc communal – commune, EPCI ou syndicat mixte fermé.

Actuellement, les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux sont exclus de ces dispositifs dérogatoires. C’est un frein réel à l’action de ces syndicats, qui ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations de l’État telles que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou la dotation globale d’équipement (DGE).

Par cet amendement, nous entendons permettre aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux de bénéficier des mêmes mesures dérogatoires pour conduire les actions environnementales d’intérêt général que les établissements publics des parcs nationaux ou les associations gestionnaires d’espaces naturels.