Séance en hémicycle du 9 juillet 2021 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
La séance est reprise.
Nous reprenons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Pour faciliter le déroulement des travaux du Sénat, compte tenu des souhaits qui ont été formulés par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et par le Gouvernement, je soumets au Sénat deux modifications dans l’organisation de nos travaux.
Je demande l’examen en priorité desarticles 57, 57 bis et 78 juste après l’examen de l’article 38, afin de traiter l’ensemble de ce que l’on a communément appelé le « bloc » d’articles délégués à la commission des affaires sociales.
Je demande par ailleurs la réserve de l’examen du chapitre Ier du titre VII, soit les articles 50 à 52, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés, afin qu’ils puissent être discutés juste avant le chapitre III du même titre, ce qui représente l’ensemble du bloc d’articles défendus par Mme la ministre Amélie de Montchalin sur la fonction publique.
Je suis saisie par la commission, d’une part, d’une demande de priorité sur les articles 57, 57 bis et 78 afin qu’ils soient examinés après l’article 38, d’autre part, d’une demande de réserve du chapitre Ier du titre VII, c’est-à-dire des articles 50 à 52, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin qu’il soit examiné après le chapitre III du titre VII, soit après l’amendement n° 1077 tendant à insérer un article additionnel après l’article 59 bis.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité et la réserve sont de droit quand elles sont demandées par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité et de réserve ?
La priorité et la réserve sont ordonnées.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 14.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 738 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 818 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 1040 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. H. Leroy, Genet, Bouchet, Klinger, Houpert, Mandelli et Rapin.
L’amendement n° 1460 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de l’environnement, il peut être dérogé aux dispositions du présent III, après autorisation du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié.
Cet amendement vise à étendre la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, qui sont, par obligation législative inscrite au code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts.
L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les dispositions concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération en investissement. Il autorise les préfets de département à accorder une dérogation à la règle qui impose une participation financière minimale au maître d’ouvrage appartenant au bloc communal – commune, EPCI ou syndicat mixte fermé.
Actuellement, les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux sont exclus de ces dispositifs dérogatoires. C’est un frein réel à l’action de ces syndicats, qui ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations de l’État telles que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou la dotation globale d’équipement (DGE).
Par cet amendement, nous entendons permettre aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux de bénéficier des mêmes mesures dérogatoires pour conduire les actions environnementales d’intérêt général que les établissements publics des parcs nationaux ou les associations gestionnaires d’espaces naturels.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 738 rectifié.
Les amendements n° 818, 1040 rectifié et 1460 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 337 rectifié et 738 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 819 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 1041 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. H. Leroy, Genet, Bouchet, Klinger, Mandelli et Houpert.
L’amendement n° 1461 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.
Cet amendement tend à ouvrir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts élargis au sens des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’environnement.
La plupart des établissements publics en charge de politiques environnementales – parcs nationaux, établissements publics territoriaux de bassin, parcs naturels marins, par exemple –, ainsi que les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont encouragés à mettre en place une gouvernance ouverte, rassemblant notamment des associations de représentants de la société civile, des organismes socioprofessionnels et des chambres consulaires dans leurs instances de pilotage. En conséquence, le syndicat mixte ouvert dit « élargi » est l’unique structure autorisée par les dispositions législatives actuelles pour la gestion des parcs naturels régionaux.
Or une grande majorité d’entre eux sont actuellement gérés par des syndicats mixtes ouverts « restreints », car les syndicats mixtes ouverts « élargis » sont exclus du dispositif d’accès au FCTVA, alors même que les organisations socioprofessionnelles ont une part marginale dans le financement et la gouvernance à dominante publique.
Cette interdiction constitue un frein financier majeur à la mise en place d’une gouvernance ouverte sur le territoire des parcs. Il est donc proposé d’y remédier.
Les amendements n° 819, 1041 rectifié et 1461 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement, mais nous aurions besoin de l’éclairage du Gouvernement sur le sujet.
La liste des bénéficiaires du FCTVA, je le rappelle, est limitativement fixée par la loi et n’a pas vocation à évoluer, car l’objectif du FCTVA est toujours resté le même : soutenir l’investissement des collectivités locales et de leurs groupements.
Ainsi, les groupements de collectivités locales sont éligibles au FCTVA seulement s’ils sont exclusivement composés de membres bénéficiaires de ce fonds. Les syndicats mixtes ouverts élargis n’étant pas dans ce cas-là – comme nous en avons discuté ce matin, ils comprennent des membres inéligibles : experts, représentants de chambres de commerce et d’industrie, représentants de chambres d’agriculture, etc. –, ils en sont donc exclus.
Étendre comme vous le proposez le bénéfice du FCTVA conduira nécessairement à interroger la situation des autres syndicats similaires, voire de leurs membres, au-delà des seuls syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Cela ne manquerait pas, à terme, de susciter de nouvelles demandes d’élargissement du champ des bénéficiaires.
Au demeurant, l’enveloppe du FCTVA vient déjà d’augmenter cette année, sous l’effet de l’automatisation de la procédure. Laissons-nous le temps d’évaluer cette réforme avant de modifier de nouveau l’assiette.
L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 336 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 551 est présenté par Mmes M. Filleul et Préville, MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 590 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Longeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. J.M. Arnaud et Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Perrot et MM. Mandelli et Husson.
L’amendement n° 653 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 737 rectifié bis est présenté par M. Gold et Mme M. Carrère.
L’amendement n° 1039 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. Genet, Bouchet, Klinger et Houpert.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3, » ;
b) Au deuxième alinéa du V, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont supprimés ;
2° Le II de l’article L. 181-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, leurs groupements et les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les collectivités territoriales et leurs groupements ».
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.
Cet amendement vise à restaurer l’obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementales.
Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17, 5 % du territoire national. Ce sont très majoritairement des territoires ruraux. Les projets y sont par conséquent peu nombreux, mais leurs impacts au regard des critères de classement peuvent être importants.
Rétablir une consultation obligatoire des parcs naturels régionaux dans le cadre de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et à l’application de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées adoptée en décembre 2020 – stratégie qui intègre ces parcs et leur fixe des objectifs ambitieux pour 2030.
Les différentes réformes liées aux autorisations environnementales ont grandement fragilisé le cadre de concertation qui permettait jusqu’alors aux parcs naturels régionaux d’assumer leurs obligations en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. Les situations qui entourent la réalisation de projets nécessitant une évaluation environnementale ou une autorisation sont aujourd’hui floues et soumises à des appréciations locales sans réelle cohérence d’un territoire à l’autre.
Il s’agirait, par cet amendement, d’y remédier.
Dans cette perspective, la consultation des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux apparaît comme un élément essentiel pour mettre en œuvre une politique de protection de l’environnement et de développement des territoires efficace et pragmatique.
Dans la continuité de l’intervention de notre collègue Guy Benarroche, nous proposons effectivement de compléter l’article L. 122-1 du code de l’environnement afin de prévoir la consultation des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Ces derniers sont généralement dotés d’une ingénierie leur permettant de fournir des avis argumentés, étayés et, donc, utiles pour la mise en place de protections de l’environnement adaptées et efficaces. Or, cela a été dit, les différentes réformes liées aux autorisations environnementales ont fragilisé leur place et le rôle qu’ils pouvaient jouer, jusqu’à présent, dans la concertation.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 590 rectifié ter.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 653 rectifié bis.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 737 rectifié bis.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1039 rectifié bis.
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de consultation de la structure de gestion des parcs naturels régionaux lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale.
Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17, 5 % du territoire national et constituent des territoires très majoritairement ruraux. Les projets y sont, par conséquent, peu nombreux, mais peuvent avoir un impact significatif au regard des critères de classement.
Le rétablissement de la consultation obligatoire des parcs naturels régionaux dans le cadre de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et à l’atteinte des objectifs de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées. Dans cette perspective, cette consultation apparaît essentielle pour mettre en œuvre une politique de protection de l’environnement et de développement des territoires efficace et pragmatique.
Nous n’avons pas d’opposition de principe à l’ensemble de ces amendements. Nous nous posons simplement la question de savoir si l’adoption d’une telle disposition n’engendrerait pas des lourdeurs, et l’on sait que ces lourdeurs sont source de complexification des procédures, notamment pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse de notre Haute Assemblée.
Les procédures d’évaluation et d’autorisation environnementales sont déjà très lourdes et complexes.
Voilà deux ans, par l’ordonnance du 26 janvier 2017, on a réformé ces mécanismes et mis en place une procédure unique d’autorisation environnementale dans laquelle ont été fusionnées de nombreuses procédures, et ce à des fins de rationalisation et, donc, de simplification du travail des porteurs de projets et des pouvoirs publics. Naturellement, les consultations obligatoires ont été limitées dans un même souci de simplification.
Les parcs naturels régionaux jouent un rôle essentiel pour la préservation de l’environnement à travers leurs activités de formation et d’animation du territoire – d’ailleurs, nous avons un partenariat avec eux dans le cadre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ils accompagnent ainsi nos territoires en amont. C’est, je crois, beaucoup plus efficace que de multiplier les procédures formelles.
Il n’est donc pas souhaitable de revenir sur les récentes évolutions et l’avis est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 336 rectifié, 551, 590 rectifié ter, 653 rectifié bis, 737 rectifié bis et 1039 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 339 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 589 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Longeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. J.M. Arnaud et Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Perrot et MM. Mandelli et Husson.
L’amendement n° 736 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 817 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 1038 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cambon et Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. Genet, Bouchet, Klinger, Rapin et Houpert.
L’amendement n° 1473 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 333 -1 -…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, le représentant de l’État dans le département peut abaisser les seuils au-delà desquels une déclaration ou une autorisation est requise en application du code de l’environnement ou du code forestier, sur tout ou partie du territoire classé parc naturel régional. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié.
Cet amendement tend à adapter les seuils de déclenchement des procédures de consultation et d’autorisation aux spécificités de chaque territoire des parcs naturels régionaux.
Il vise une application du principe de différenciation sur ces territoires et offre aux parcs naturels régionaux la possibilité, dans le cadre de la réglementation existante et sous contrôle du préfet, de procéder à une adaptation des seuils de déclaration et d’autorisation administrative requises en application du code de l’environnement et du code forestier.
Cette disposition permet une plus grande prise en compte de la sensibilité de tout ou partie des territoires d’un parc. En effet, chaque parc naturel régional est doté d’une charte et d’un plan qui fixent les orientations d’aménagement et de protection du territoire. Les enjeux paysagers et de biodiversité y sont identifiés et des objectifs de préservation sont fixés. Si la charte ne réglemente pas les activités qui se déroulent sur le territoire, elle a pour vocation de garantir leur compatibilité avec les objectifs de protection.
La légitimité des parcs en la matière repose également sur leur gouvernance mixte. L’État est cosignataire de la charte et classe le territoire par décret. Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional est administré par un organe de gouvernance réunissant l’ensemble des collectivités territoriales : communes, intercommunalités, régions et départements. Il a pour responsabilité de mener la concertation locale en y associant les parties prenantes, notamment les chambres consulaires.
Par une mise en œuvre du principe de différenciation à l’échelle des parcs naturels régionaux, il est proposé de mieux répondre à l’attente des élus locaux et des citoyens et de rendre plus efficace l’action des parcs dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie des aires protégées.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 589 rectifié ter.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 736 rectifié.
L’amendement n° 817 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1038 rectifié bis.
L’amendement n° 1473 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 339 rectifié, 589 rectifié ter, 736 rectifié et 1038 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 274 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Les produits phytopharmaceutiques sont une plaie pour notre santé, pour nos sols, pour nos ressources en eau, pour notre pays, pour notre planète. Leur dangerosité est largement documentée, malgré les sommes dépensées par les laboratoires pour nous contraindre tous, agriculteurs et habitants, à en subir le poison. Les conditions d’utilisation n’ont pas été respectées, objectent-ils. Nous leur répondons : oui, c’est toute la différence entre une notice et la réalité !
Nous ne cherchons pas à accabler certains agriculteurs, bien évidemment. Nous disons simplement que ce qui se passe dans les champs nous concerne aussi et que les maires ont la connaissance de cette réalité hétérogène. Ils voient leurs administrés se calfeutrer chez eux en période d’épandage ; ils voient les taux de contamination des riverains dépasser les seuils autorisés ; ils doivent prendre des décisions pour le bien commun, alors que, par ailleurs, on abandonne progressivement les projets d’interdiction – je pense par exemple à celle du glyphosate, encore et toujours repoussée.
Refusant d’attendre le pire, plus de 120 municipalités ont ainsi pris des dispositions de protection des habitants résidant à proximité des lieux d’épandage.
Le temps de nos concitoyens, le temps de la biodiversité n’est pas celui, étirable à l’infini, des lobbies ! Après tant de débats sur ce que l’on pourrait nommer une « sécurité environnementale », l’incohérence législative voulant que l’on refuse aux maires la possibilité de protéger leurs administrés doit être levée. C’est pourtant la conclusion formulée par le Conseil d’État dans son arrêt du 31 décembre dernier : quelle que soit leur nocivité, même avérée, et y compris en cas de mauvaise utilisation de ces produits, les maires n’ont pas la compétence pour réglementer l’usage des pesticides.
C’est la nôtre en revanche, mes chers collègues… Alors, donnons-leur cette capacité !
Ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de l’examen de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité. Il a été remis sur la table lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le projet de loi Climat et résilience.
Pour répondre au cri du cœur poussé hier par la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas, qui nous appelait à plus de cohérence, j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’ai déjà eu l’occasion, en début d’examen de ce texte, de rappeler toute la procédure relative aux produits phytopharmaceutiques, avec la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ont également été évoqués le rôle du ministre de l’agriculture, celui des préfets, ainsi que l’arrêt du Conseil d’État du 31 décembre 2020, mentionné par Mme la sénatrice Assassi, par lequel celui-ci précise que le maire ne peut légalement user des pouvoirs de police générale pour édicter une réglementation sur ces produits.
Pour aller dans le sens des propos du rapporteur Mathieu Darnaud, relayant ceux de Sophie Primas, j’indique par ailleurs que la loi Climat et résilience renforce le rôle du maire au titre de sa compétence relative à l’aménagement et à l’urbanisme, en prévoyant qu’il peut définir des zones de transition entre zones urbanisées et zones agricoles dans le cadre de son plan local d’urbanisme (PLU).
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Nous soutenons totalement l’amendement du groupe CRCE, étant précisé que j’ai eu hier l’occasion de défendre un amendement visant l’extension des pouvoirs du maire sur le même sujet, celui de la santé environnementale.
M. le rapporteur nous parle de cohérence et Mme la ministre de règlements et de lois. Ils ont raison ! Notre rôle est de voter des lois et, pour cela, nous devons tenir compte des règlements et lois existantes et assurer une cohérence.
Mais je ne sais pas où est la cohérence lorsque l’on permet aux maires, par une extension de certains pouvoirs, de prendre des décisions ayant des impacts sur des politiques stratégiques ou structurantes pour un territoire donné et qu’on ne leur permet pas d’intervenir en cas de mise en danger directe et immédiate de leur population. Cela n’a rien de cohérent !
Je ne peux pas ne pas réagir après les propos que je viens d’entendre, notamment dans la bouche de Mme Éliane Assassi. Les agriculteurs ne se comportent pas en bandits sur leur territoire.
Ils utilisent des produits phytosanitaires dans des conditions réglementées et encadrées. S’ils utilisent des produits interdits, sans réglementation de leur condition d’utilisation, ils sont susceptibles d’être sanctionnés par des amendes. C’est la loi, et elle s’applique à tout le monde !
Ce qui est proposé ici, c’est que chacun fasse sa propre sauce. On créera de petites Anses communales et chacun décidera, au niveau communal, qui a le droit d’épandre, ou pas, telle ou telle molécule. Je suis au regret de vous le dire, madame Assassi, personne ne peut avoir une telle compétence !
Des dispositions supplémentaires ont été adoptées dans le cadre de projets de loi, visant notamment la création de zones de protection des habitats, comme l’a indiqué Mme la ministre.
Si vous défendez une telle démarche, allez au bout de la logique et interdisez aux habitants de votre commune de prendre certains médicaments, du fait des résidus que l’on retrouve dans les eaux usées !
M. Guy Benarroche proteste.
Non, il faut être raisonnable. Arrêtez de traiter les agriculteurs comme s’il s’agissait d’empoisonneurs. Il y a des règles : des AMM sont délivrées et l’utilisation de ces produits est réglementée. Les agriculteurs respectent ces règles et, quand ce n’est pas le cas, il faut trouver les voies et moyens pour les y contraindre.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Éliane Assassi. Ni moi, ni M. Benarroche, ni aucun autre collègue d’ailleurs, n’avons dit des agriculteurs qu’ils sont des bandits.
Mme Sophie Primas proteste.
Vous rendez-vous compte de ce que vous affirmez ? C’est une attaque que l’on ne peut pas accepter ! J’ai, comme vous, besoin des agriculteurs ; les habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis, ont aussi besoin d’eux. Nous ne les condamnons donc pas, loin de là ! Sincèrement, madame Primas, vos propos ne sont pas convenables.
Vous nous accusez et, je regrette de le dire, les choses n’en resteront pas là.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 416, présenté par MM. Féraud, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-25, après les mots : « d’environnement », sont insérés les mots : « ou de salubrité publique » ;
2° Après le même article L. 2213-25, il est inséré un article L. 2213-25- … ainsi rédigé :
« Art. L. 2213 -25 - … – Pour garantir le bon entretien des chantiers, le maire peut édicter des recommandations de bonnes pratiques en matière de propreté. Il peut, pour des motifs de salubrité publique, prendre les mesures nécessaires définies à l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Didier Marie.
Cet amendement vise à donner aux maires les outils nécessaires pour garantir le bon entretien des chantiers, lesquels peuvent constituer des foyers importants de désagréments pour les riverains et de nuisances pour l’environnement.
Nous proposons que le maire soit habilité à édicter des recommandations de bonnes pratiques à destination des parties prenantes, afin d’accompagner le respect par ces dernières des exigences en matière de propreté des emprises de chantier et de préciser le contrôle effectué.
Les sanctions pénales existantes sont, d’une part, insuffisamment dissuasives dans un contexte de multiplication des incivilités et, d’autre part, inapplicables en raison du principe d’imputabilité stricte des infractions pénales.
Par ailleurs, alors que la jurisprudence relative au champ d’application matériel des dispositions du code de l’environnement en matière de déchets n’est pas certaine, le présent amendement tend à établir, sans ambiguïté, que le maire peut faire usage de la procédure administrative prévue à l’article L. 541-3 du code de l’environnement lorsqu’un chantier est mal entretenu.
Nos collègues souhaitent, par leur amendement, renforcer les pouvoirs du maire pour garantir le bon fonctionnement des chantiers, lesquels peuvent créer des nuisances pour les riverains et l’environnement.
Leur intention peut être louée, mais le dispositif proposé ne semble pas opportun, pour deux raisons.
D’une part, la première partie de l’amendement, qui tend à permettre au maire d’édicter des recommandations de bonnes pratiques, me semble totalement dépourvue de portée normative. Cela rejoint les discussions que nous avions hier : la loi n’a pas vocation à tout définir ni à tout écrire.
D’autre part, la seconde partie de l’amendement, qui vise à renforcer les prérogatives du maire en matière d’enlèvement des déchets, est satisfaite par le droit existant. Là encore, la loi Engagement et proximité a récemment renforcé les prérogatives dévolues au maire.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Pour ma part, je considère que même la première partie de l’amendement est satisfaite, puisque la salubrité publique est l’une des composantes du pouvoir de police générale du maire, qui l’autorise justement à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature. Dès lors, les nuisances à l’environnement que vous visez relèvent déjà de sa compétence.
En ce qui concerne la seconde partie de l’amendement, je rejoins l’avis du rapporteur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Cet amendement, présenté par le groupe socialiste, a quelque chose d’une attaque ad hominem contre Mme Hidalgo, qui n’est pas capable de gérer les chantiers de la ville de Paris sans multiplier les zones de turbulences, d’incivisme, de désordre, de non-circulation et d’agression contre l’esthétique de nos quartiers.
Je serais plutôt enclin à voter en faveur de cet amendement, mais je ne voudrais pas contribuer à un débat interne au parti socialiste…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Je me dois de réagir à cette intervention qui pourrait mériter un petit rappel au règlement : il convient, dans cet hémicycle, d’éviter les interpellations personnelles.
Non, monsieur Longuet, citer le nom de Mme Hidalgo, comme vous le faites, a tout d’une interpellation personnelle ! Je vous invite à faire usage de votre sens de l’humour, manifestement limité, en dehors de cet hémicycle.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 695 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 548, présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224- … ainsi rédigé :
« Art. L. 2224 - … – En cas de fusion entre des établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’article L. 5211-41-3 du présent code, la modalité de collecte et de traitement des déchets choisie par le nouvel établissement public issu de la fusion, doit prendre en compte le principe de non-régression défini à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
Cet amendement est assez spécifique et, encore une fois, vise des cas limités. Il tend à assurer, lors d’une fusion entre EPCI, que les modalités de collecte et de traitement des déchets choisies par l’établissement nouvellement créé soient les plus vertueuses possible, en prenant en compte les modalités préexistant dans les EPCI qui participent à la fusion.
En outre, nous proposons que le choix des modalités de collecte et de traitement des déchets par le nouvel EPCI soit fait dans le respect du principe de non-régression, tel que défini à l’article L. 110-1 du code l’environnement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous en revenons à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 5 quinquies¸ précédemment réservé.
Je suis saisie d’un amendement n° 1090 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne, et ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au 5 du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213–12 du même code, peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un produit de contributions fiscalisées assis sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
II. – Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Le produit des contributions fiscalisées est arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A du même code.
III. – Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence mentionnée au 5 du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
IV. – La mise en recouvrement de ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal ou le conseil communautaire, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.
V. – Le produit des contributions fiscalisées est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes membres de l’établissement public territorial de bassin, ainsi que sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin et de leurs communes membres.
VI. – La liste des bassins concernés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
VII. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement dans les bassins participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Daniel Gueret.
Cet amendement, déposé par mon collègue Rémy Pointereau, a été rectifié une nouvelle fois après que celui-ci s’est entretenu avec Mme la ministre. Il n’est donc que le résultat de ce qu’ils sont convenus.
Ayant moi-même suggéré que l’on réserve le vote sur cet amendement de manière que le contenu final soit clarifié et puisse être approuvé en complète transparence, je considère, pour avoir étudié quelques autres articles, qu’il ne serait pas totalement inutile que Mme la ministre nous rappelle de quoi il s’agit.
Il s’agit de la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.
Sourires.
Les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l’exercice des missions en matière de prévention des inondations. Le choix de l’échelle intercommunale pour la mise en œuvre la compétence Gemapi induit de fortes inégalités territoriales, notamment en ce qui concerne la prévention des inondations, laquelle nécessite d’importants moyens financiers.
Ainsi que le souligne le rapport d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre de la compétence Gemapi, publié en novembre 2018, le produit de la taxe Gemapi, taxe additionnelle aux taxes foncières, est fonction du nombre de contribuables que comprend l’EPCI et alors que le linéaire de digues à prendre en charge n’est pas lié à la démographie.
En clair, dans la vallée de la Loire, les EPCI souhaitent transférer la compétence Gemapi à l’Établissement public Loire. Naturellement, la partie de la ressource Gemapi qui concerne la lutte contre les inondations doit également lui être transférée.
Tel est l’objet du présent amendement, que j’ai retravaillé avec Rémy Pointereau par solidarité ligérienne.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quinquies.
Mes chers collègues, compte tenu du rythme satisfaisant auquel avancent nos travaux, je vous propose, en accord avec la commission et le Gouvernement, de lever la séance de ce jour à dix-sept heures.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
TITRE III
L’URBANISME ET LE LOGEMENT
Je suis saisie, par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, d’une motion n° 1705.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements n° 44 rectifié bis et 1373 rectifié visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.
En application du dernier alinéa de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour la motion.
Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception des amendements présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.
Sont en cause les amendements n° 44 rectifié bis et 1373 rectifié, qui ont pour objet d’étendre le champ d’une habilitation donnée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, laquelle est en vigueur pour douze mois encore.
Or aux termes de l’article 38 de la Constitution, il n’appartient pas à un parlementaire d’étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances. Dès lors, ces amendements étant contraires à l’article 38 de la Constitution, ils doivent être déclarés irrecevables.
Y a-t-il un orateur d’opinion contraire ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Aucune explication de vote n’étant admise, je mets aux voix la motion n° 1705, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
La motion est adoptée.
En conséquence, les amendements n° 44 rectifié bis et 1373 rectifié sont déclarés irrecevables.
L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, la convention précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Aujourd’hui, rien n’empêche les villes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. Il me semble que la loi ne résoudrait en rien les difficultés rencontrées dans certaines zones où le foncier est particulièrement rare et cher. Ce serait en outre une source de complexité supplémentaire.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Même avis. En effet, la loi impose déjà au programme local de l’habitat (PLH) d’opérer une répartition des objectifs de production entre arrondissements.
L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
L’amendement n° 227 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Assassi, Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de la pérennisation des aides aux maires bâtisseurs prévus dans le cadre du plan de relance et sur les moyens apportés aux organismes HLM pour accomplir leurs missions pour le respect des objectifs de construction légalement définis. Ce rapport devra notamment étudier la possibilité de rehausser le financement des aides à la pierre, de compenser pour les bailleurs la suppression de la taxe d’habitation et enfin celle de supprimer la réduction loyer solidarité.
La parole est à M. Fabien Gay.
Alors que nous abordons la partie de ce projet de loi consacrée au logement, nous souhaitons revenir à ce qui nous semble essentiel : les blocages rencontrés pour la construction.
En effet, les chiffres de la construction sont au rouge depuis de nombreux mois. On accusera sans doute les maires de ne pas porter l’effort nécessaire en période électorale ou on évoquera les conséquences du covid-19… Mais les freins, et donc les leviers, sont plutôt à chercher du côté du désengagement de l’État de l’exercice de ses missions au service du droit au logement pour toutes et tous.
Ainsi, si quelques efforts ont été réalisés dans le cadre du plan de relance en faveur de l’aide aux maires densificateurs ou des friches, l’État se défausse des aides à la pierre : voilà ce qui marque véritablement ce quinquennat !
Le secteur HLM rencontre des difficultés à produire du logement socialement adapté, notamment à la suite de la mise en place du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS). Aujourd’hui, le secteur HLM est gravement menacé ; nous avons eu l’occasion de dénoncer ce fait à l’occasion du débat organisé sur l’initiative de notre groupe. Cette politique prive les organismes HLM de plus de 1, 3 milliard d’euros par an, sur la période 2020-2022. Dans ces conditions, comment pourront-ils produire les 200 000 logements annoncés ?
Nous souhaitons donc, par cet amendement d’appel, énoncer clairement les responsabilités de chacun. Certes, les collectivités doivent respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – vous savez que nous en sommes les plus farouches défenseurs. Pour autant, l’État doit aussi jouer son rôle, apporter les subsides nécessaires, arrêter de ponctionner le secteur HLM et cesser de faire des économies de bouts de chandelle sur les bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL).
Enfin, les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) doivent être compensées à leur juste niveau.
Il serait trop facile de faire porter la responsabilité du déficit de construction aux seules collectivités. Nous demandons donc en priorité l’abandon de la RLS et l’augmentation à hauteur de 1 milliard d’euros des aides à la pierre dans la prochaine loi de finances.
Je souscris largement aux propos de Fabien Gay. Depuis 2017, nous sommes nombreux sur la quasi-totalité de ces travées à dénoncer les ponctions faites par le Gouvernement sur les finances des bailleurs sociaux, les privant ainsi de toute capacité d’autofinancement pour continuer à construire plus et mieux.
Conscient de la baisse de la construction de logements à un tel niveau, le Premier ministre a institué une commission nationale pour la relance durable de la construction de logements. Quatre sénateurs y siègent : Pascal Martin, Marie-Noëlle Lienemann, Frédéric Marchand et moi-même. Il est attendu qu’elle remette un rapport d’ici l’automne prochain.
Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement qui n’a pas sa place dans ce texte ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Gay, le Gouvernement n’accuse personne.
M. Fabien Gay et Mme Éliane Assassi s ’ exclament.
En effet, une commission nationale, présidée par François Rebsamen, a été mise en place ; tout le monde y participe, y compris les organismes d’HLM. Voilà ce que je tenais à préciser pour vous témoigner de la préoccupation du Gouvernement vis-à-vis de la baisse de la construction.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans le département et dans la région et de la commission nationale mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. Cette liste ne peut porter que sur les communes entrant dans l’une de ces catégories :
« 1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives, dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État ;
« 2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III ;
1° bis
« III bis. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier, ou des dispositions de l’article L. 121-22-4 du code de l’urbanisme applicables aux zones définies au 1° de l’article L. 121-22-2 du même code ou des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
2° Après le mot : « figurent », la fin du onzième alinéa du IV est ainsi rédigée : « dans la liste transmise par l’administration fiscale principalement issue de la déclaration des propriétaires prévue à l’article 1418 du code général des impôts, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de la défense. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L’examen du titre III va nous donner l’occasion d’un débat sur la question du logement, lequel reste une préoccupation essentielle des Français.
Aujourd’hui, il y a un constat partagé : voilà vingt ans que la loi SRU permet non seulement de produire plus de logements, mais aussi de favoriser une répartition plus équilibrée des logements sociaux sur le territoire. Ce n’est pas la première fois que l’on ajuste la loi pour l’améliorer, l’adapter aux contraintes locales et, surtout, aux besoins et à l’attente des Français.
Le texte du Gouvernement, dans la continuité de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017, a été élaboré après consultation de la commission nationale SRU. Il apporte quelques ajustements souhaitables – c’est un préalable pour redonner du souffle à la loi SRU.
Ces propositions constituent notre ligne rouge, d’autant que l’enjeu de solidarité nationale n’est pas à la carte. Mon groupe et moi-même appelons à la vigilance : à force de petits coups, nous risquons, réforme après réforme, de perdre progressivement en efficacité.
Nous sommes particulièrement inquiets des moyens à engager pour relancer concrètement la construction de logements sociaux, laquelle est en baisse constante depuis 2017. En quatre ans, la politique du Gouvernement aura déstabilisé et fragilisé tout un secteur via des ponctions de plusieurs milliards d’euros et des réorganisations à marche forcée et sans cohérence, qui éloignent les prises de décision de la réalité des territoires et des attentes des Français.
Nous regrettons que ce texte ne comporte aucune avancée concrète en faveur d’un meilleur pilotage territorial des politiques de l’habitat, qui font pourtant partie des politiques publiques dont la gouvernance doit être repensée. En outre, nous déplorons qu’aucune disposition n’ait été proposée pour agir sur la cherté du foncier, qui reste aujourd’hui le problème numéro un de la construction de logements abordables.
La dynamique pour réaliser 150 000 logements sociaux par an et libérer des terrains a été brisée dès 2017. Cela a entraîné toutes les conséquences que l’on connaît aujourd’hui, au détriment des familles qui n’arrivent pas, avec leurs ressources, à se loger dignement.
Aussi ferons-nous des propositions visant à adapter les politiques d’habitat à la diversité des territoires, à en renforcer le pilotage territorial et à donner des outils aux élus pour encadrer le prix du foncier, notamment dans les zones les plus tendues.
Nous abordons les dispositions relatives à l’application de la loi SRU. L’article 15 prévoit de revoir les motifs d’exemption des communes. Nous ne sommes pas, par principe, défavorables à un tel dispositif. Mais, avec les évolutions de la carte communale, trop de communes sont tombées sous le coup de ce dispositif sans raison. Sur les 2 091 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, 224 en sont d’ores et déjà exemptées, soit plus de 10 %, dont 50 d’entre elles au motif de l’éloignement des transports.
Pour notre part, nous sommes toujours extrêmement vigilants à tout ce qui pourrait conduire à affaiblir la portée de la loi SRU ; elle reste une loi utile pour l’accès au logement de nos concitoyens dans des conditions abordables.
Vu les amendements qui ont été déposés, il s’agit, au travers de ces problématiques, de faire feu de tout bois pour dégager un maximum de collectivités de leurs obligations en matière de mixité sociale. Je préfère être claire tout de suite : nous voterons contre tous les amendements qui visent à affaiblir, sans raison, la portée de la loi SRU.
Nous souhaitons qu’un bilan puisse être réalisé à l’issue de ces débats, et après l’application de ce texte, sur les conséquences concrètes de l’élargissement des critères d’appréciation de la pertinence de l’exemption au titre de la mauvaise connexion au bassin de vie et d’emploi, en ne se référant plus à la notion de mauvaise desserte par les transports collectifs. Nous craignons en effet de forts contentieux administratifs à venir.
J’aurais préféré intervenir en présence de la ministre chargée du logement, mais le Gouvernement est un… Je suis sûr qu’elle aura tout de même à cœur de prendre connaissance de toutes les réflexions préalables à cette série d’articles.
Je suis l’un des membres du Gouvernement qui a fait voter la loi SRU ; je peux considérer avec satisfaction que celle-ci a apporté un équilibre et une dynamique dans la réalisation de logements sociaux, en assurant une certaine solidarité territoriale.
Si cette loi est de nouveau modifiée, c’est parce que ses effets d’automatisme, dus à l’application de barèmes numériques, provoquent encore des contradictions urbaines, notamment lorsque se trouve constatée une densité déjà forte, qui se traduit par des coûts fonciers et des difficultés de libération d’emprises.
Par conséquent, l’effort exigé de communes qui se trouvent dans des situations très différentes pour appliquer un même barème est une réelle faiblesse de la loi – après vingt ans d’application, j’insiste sur ce point.
Le Gouvernement a réfléchi à ce sujet ; j’aurais été laudateur vis-à-vis de la ministre Emmanuelle Wargon. Cependant, ce nouvel article arrive assez tard dans le travail législatif. En quelque sorte – et c’est le point sur lequel il va falloir travailler –, il prévoit une substitution des barèmes et des pourcentages fixés par un système de contrats individualisés. Les autres articles restent en vigueur, y compris ceux qui fixent des obligations en chiffres absolus.
Nous avons donc du mal à voir quelle sera la flexibilité réelle et la capacité d’adaptation au terrain de ce nouveau système de contrats. Il me semble qu’il y a matière à maintenir un certain nombre de précautions.
Mme Assassi vient de dire que son groupe s’opposerait aux exemptions ou aux allégements consentis sans raison. Or il existe des allégements qui sont justifiés ; nous serons amenés à en proposer deux ou trois, de manière à rendre le système mieux adapté au terrain.
Voilà que nous abordons le titre III. Je veux dire combien cette partie du texte en discussion est importante ; elle pourrait, à elle seule, constituer une loi tant elle est essentielle.
Je remercie Dominique Estrosi Sassone pour l’énorme travail qu’elle a réalisé à la suite du projet de loi Climat et résilience, qui comportait lui aussi un volet logement et urbanisme important. J’ai pris plaisir à collaborer avec elle, tant pour la préparation de nos travaux sur la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, déposée par notre collègue député Jean-Luc Lagleize, qui a alimenté le travail sur le volet relatif aux organismes de foncier solidaire, que sur l’article 55 de la loi SRU.
Au-delà de ce que mes collègues ont affirmé, j’insiste sur la nécessité, pour accompagner nos politiques SRU, de donner de véritables moyens à nos organismes de logement, de manière à atteindre les objectifs. Qu’il s’agisse du foncier ou du financement des organismes de logement, il est question, au cœur de ce dispositif, des moyens destinés à mettre en œuvre l’article 55 de la loi SRU et à atteindre des objectifs ambitieux de production de logements.
Eu égard aux amendements que nous avons défendus conjointement avec la commission, je ne peux que soutenir le travail qu’elle a effectué. Celui-ci s’appuie sur une consultation de plus de 400 maires et montre que tout le monde, aujourd’hui, est convaincu que l’article 55 est essentiel.
Mais cet article est difficilement applicable : 70 % des maires qui entendent l’appliquer en viennent à saisir les juridictions administratives, faute de parvenir à atteindre concrètement ces objectifs.
Le Gouvernement a raison de mettre la question à l’ordre du jour. J’approuve les orientations retenues : prolongation de la loi sans date butoir, mise en place d’un rattrapage différencié et contractualisé grâce à un contrat de mixité signé entre le maire et le préfet, réforme des exemptions.
Nous nous sommes tous efforcés, ici, de compléter ce dispositif et ces mécanismes pour parvenir à une véritable différenciation, en renforçant le couple maire-préfet d’une façon telle que les contractualisations prennent en compte la réalité de chaque territoire.
Évitons de déjuger le préfet, comme c’est souvent le cas aujourd’hui, et travaillons plutôt à renforcer son rôle ! Madame la ministre, si l’on passe des mois à travailler avec un préfet, ce n’est pas pour qu’une commission nationale finisse par remettre en question ce qu’il a mis en œuvre – l’État peut tout de même faire confiance à ses préfets !
Mme Valérie Létard. Bon nombre de sujets ont été rappelés, comme celui de l’exemption, et d’autres encore que nous avons défendus en commission.
Mme Sophie Primas, président e de la commission des affaires économiques, applaudit.
Avant que nous n’entamions l’examen des amendements déposés sur l’article 15, et à la suite des différents orateurs, je tiens à rappeler que ma collègue Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a travaillé pendant plusieurs mois à un projet de loi spécifique. Du fait de l’évolution du calendrier parlementaire, nous avons accueilli ces dispositions dans le présent texte et j’en suis tout à fait ravie.
Madame Assassi, notre préoccupation commune était bien sûr de faire en sorte que le système ne s’arrête pas. Comme vous le savez, la loi SRU ne court que jusqu’en 2025. §Reconnaissez que ce projet de loi permet de poursuivre la construction du logement social dans notre pays, …
… même s’il accorde un petit délai supplémentaire aux communes devant atteindre une part de 20 % ou de 25 % de logements sociaux. À mon sens, ces précisions sont fondamentales.
En outre, j’insiste sur le fait que nous avons mené un travail très constructif avec la commission des affaires économiques, notamment avec Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard. Ainsi, nous avons pu dégager un certain nombre d’objectifs communs. L’équilibre obtenu permet de poursuivre, voire d’accentuer l’effort de construction de logements sociaux dans notre pays tout en respectant davantage les territoires, grâce au principe de différenciation.
On le sait très bien, certains territoires ont besoin de construire des logements sociaux ; certaines villes atteignent déjà 40 % de logements sociaux ; d’autres ont encore des efforts à accomplir.
Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur tout, au point-virgule près.
Mais, à mon sens, nous avons atteint un résultat équilibré, grâce à un bon travail de préparation.
L’amendement n° 1495 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian et MM. Fernique, Gontard et Parigi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I et au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
L’atteinte de l’objectif de 25 % de logements sociaux dans certains territoires ne doit pas être synonyme d’arrêt de la construction de logements sociaux. Cet amendement de ma collègue Sophie Taillé-Polian vise donc à porter de 25 % à 30 % de logements sociaux l’objectif fixé par la loi SRU.
La crise sanitaire que nous traversons aura également des répercussions en matière de logement, tout particulièrement pour les plus modestes, qui subissent déjà une forte précarisation.
Ce qui se profile à l’horizon, c’est l’augmentation du déficit de logements sociaux, en raison notamment de l’arrêt temporaire des chantiers pendant cette période : on a constaté une baisse de 30 % de la construction de logements sociaux en 2020. Seulement 90 000 logements ont été agréés au cours de l’année passée.
Aussi, nous souhaitons assurer une production constante de logements sociaux en rehaussant cet objectif, afin de compenser les pertes subies et de mettre en œuvre une politique volontariste. Je rappelle que plus de la moitié des 2 millions de ménages demandant un logement social vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour réduire les inégalités et s’attaquer aux conséquences de la crise, permettons la création d’un plus grand nombre de logements sociaux dans les communes et renforçons les objectifs de la loi SRU : c’est précisément ce que demande l’association Droit au logement, qui manifestait cette semaine devant notre assemblée.
Mon cher collègue, vous proposez de porter à 30 % la part de logements sociaux à atteindre. Or la cible actuelle, fixée par la loi SRU à 20 % ou à 25 % selon les territoires, est déjà irréaliste dans un certain nombre de communes. Je vous laisse imaginer ce que pourrait produire une telle augmentation du taux !
Si nous sommes réunis dans cet hémicycle, c’est pour trouver les moyens de mieux accompagner les maires qui rencontrent des difficultés à cet égard ; pour les encourager, sans les exonérer en quoi que ce soit, mais en adaptant les cibles de logements sociaux aux réalités locales et aux territoires.
J’émets bien entendu un avis défavorable.
Je précise qu’à l’heure actuelle 68 % des 1 100 communes ayant une obligation de rattrapage sont au taux de 25 %. Dans la plupart d’entre elles, la part de logements sociaux est donc déjà significative.
Pour les raisons que Mme la rapporteure pour avis vient d’indiquer, j’émets à mon tour un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 176 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et E. Blanc, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Pluchet, Imbert et Garnier, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n’étaient pas elles-mêmes soumises aux dispositions de la présente section. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Cet amendement de notre collègue Philippe Mouiller a pour objet d’écarter du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU, qui oblige les communes les plus importantes à disposer d’un taux minimum de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales, les communes nouvelles dont les communes d’origine ne sont pas soumises à cette obligation.
À titre d’exemple, dans le département des Deux-Sèvres, des communes nouvelles ont été constituées par de petites communes dénombrant moins de 3 500 habitants, où les besoins en logements sociaux n’existent pas. Le même cas de figure existe dans l’Essonne, avec la commune du Mérévillois.
Ces communes rurales qui se regroupent sont composées de bourgs, de zones pavillonnaires, et sont souvent éloignées des bassins d’emplois.
Cette disposition serait de nature à clarifier le droit actuel et à rassurer les maires des communes d’origine : s’ils devaient se soumettre à un taux de logements sociaux, ils auraient des réticences à se regrouper en communes nouvelles.
Ma chère collègue, la situation des communes nouvelles nous préoccupe évidemment, car les problèmes dont il s’agit sont réels.
Nous avons bien conscience que, depuis la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, un certain nombre de communes nouvelles se sont formées. Les communes d’origine n’étaient pas contraintes par ces objectifs ; mais, du fait de leur regroupement, elles sont assujetties à cet article.
Spontanément, j’aurais tendance à vous dire que la proposition de M. Mouiller traduit une vision de bon sens et constitue une solution pragmatique. Toutefois, je tiens à vous rappeler un certain nombre de mesures d’ores et déjà applicables aux communes nouvelles.
Tout d’abord, en vertu de la loi SRU, les communes déficitaires sont exemptées de prélèvement pendant les trois premières années. Quoi qu’il advienne, elles ne seront pas prélevées au départ.
Ensuite, notre commission a retenu le principe de l’exonération du prélèvement pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR), par parallélisme avec les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Or les communes nouvelles sont souvent des communes rurales : de fait, l’adoption de cette mesure les exonérerait du prélèvement.
En outre, le présent article modifie le régime des exemptions. En particulier, il supprime la nécessité de faire partie d’une agglomération de plus de 30 000 habitants pour être exempté du critère de faible tension sur la demande de logement social. Un certain nombre de communes placées dans les cas que vous évoquez seront certainement concernées par cette disposition. La suppression de ce seuil est indéniablement favorable aux communes nouvelles.
Enfin, à l’article 17, M. Capus a déposé un amendement, auquel la commission est favorable, qui tend à adoucir le rythme de rattrapage en la matière. Ces communes bénéficieraient d’un régime spécifique à cet égard.
M. Richard nous demandait ce que l’on entendait inscrire dans le contrat de mixité sociale : grâce à ce document, le préfet pourra notamment prendre en compte le fait que la commune est une commune nouvelle pour adapter, le cas échéant, les objectifs fixés.
Néanmoins, pour le cas précis auquel vous faites référence, il faut se montrer vigilant : que se passerait-il en cas de hausse de la population de la commune concernée ? Dans cette hypothèse, il me paraîtrait difficilement concevable de maintenir l’exemption.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Pour l’ensemble des raisons invoquées par Mme Estrosi Sassone, je sollicite à mon tour le retrait de cet amendement.
En outre, les débats des deux derniers jours m’incitent une nouvelle fois à attirer l’attention sur ce point : qu’il s’agisse de créer une commune nouvelle ou de changer d’intercommunalité, il est très important de bien réfléchir au préalable à toutes les conséquences qu’un tel projet emporte, qu’elles soient financières, environnementales ou d’une autre nature encore.
Mme la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste l’a souligné : lors de la fusion des intercommunalités, certaines communes de moins de 3 500 habitants, tout en restant éloignées des grands centres urbains, se sont retrouvées comprises dans le champ de la loi SRU. Ensuite, un certain nombre d’exemptions ont été accordées. Mais, j’y insiste, il faut bien réfléchir avant de prendre de telles décisions.
C’est pour cela qu’il ne faudrait pas de prime pour les communes nouvelles !
L’amendement n° 176 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 363 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé, Mme N. Delattre et MM. Moga et Haye, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
II. - Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Au premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
Notre collègue Emmanuel Capus part du constat que de nombreuses communes se trouvent soumises à des obligations qui ne correspondent pas du tout à la réalité de leur habitat et de leur parc de logements.
Par cet amendement, il propose donc de relever de 3 500 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel les communes sont soumises à des obligations en matière de logement social.
L’amendement n° 767, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Laugier, Canévet, L. Hervé et Delcros, Mmes Vérien et Loisier, M. Bonneau, Mme Vermeillet et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes nouvelles définies à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ;
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Nous considérons nous aussi que le seuil de 3 500 habitants est trop bas ; à nos yeux, le seuil de 5 000 habitants est préférable.
Ces deux amendements ne sont pas tout à fait identiques. L’amendement n° 363 rectifié ter vise à relever le seuil de 3 500 à 5 000 habitants pour toutes les communes ; quant à l’amendement n° 767, il tend à relever ce seuil à 5 000 habitants pour les seules communes nouvelles.
Certes, on pourrait rouvrir le débat ; peut-être le seuil de 3 500 habitants a-t-il été fixé de manière arbitraire. Nous en avons déjà parlé, en particulier au titre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou projet de loi ÉLAN.
Après nous être interrogées, Valérie Létard et moi-même avons pris le parti de respecter l’esprit de la loi SRU.
Mme Valérie Létard le confirme.
Je vous rappelle qu’au titre du projet de loi ÉLAN j’avais défendu un amendement tendant à ce que toutes les communes d’Île-de-France se voient appliquer le seuil de 3 500 habitants, y compris celles de l’unité urbaine de Paris. §Cette disposition aurait permis une harmonisation, mais, malheureusement, elle n’a pas prospéré.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 363 rectifié ter. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
De même, je sollicite le retrait de l’amendement n° 767. Sinon, j’y serai défavorable. Je viens de citer un certain nombre de critères grâce auxquels les particularités des communes nouvelles sont déjà prises en compte.
Le seuil de 3 500 habitants, applicable depuis l’an 2000, est aujourd’hui une référence bien connue de tous les acteurs concernés. Il ne me semble pas opportun de le remettre en cause, d’autant que plusieurs mécanismes prévus par la loi permettent de s’adapter aux situations locales – exemptions, dispositifs spécifiques pour les nouveaux entrants, déduction de prélèvements, etc.
Ces mécanismes sont d’ailleurs complétés par le présent texte, qui procède à une adaptation substantielle des objectifs de rattrapage triennaux.
En conséquence, j’émets à mon tour un avis défavorable.
J’ai bien entendu les différents arguments invoqués. Je retiens notamment le fait que les communes nouvelles disposent de délais spécifiques et qu’elles peuvent mener des négociations – je pensais effectivement aux communes rurales, en particulier aux exemples cités par Laure Darcos. Je retire mon amendement !
L’amendement n° 767 est retiré.
Monsieur Verzelen, l’amendement n° 363 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° 363 rectifié ter est retiré.
Les amendements n° 770 rectifié bis et 79 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 751 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Chaize et Charon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Jacques, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli, Milon, Mouiller, Nougein, Panunzi et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Je soutiendrai par la même occasion l’amendement n° 752 rectifié, qui, en réalité, a le même objet. Il s’agit de deux amendements de Philippe Dallier, dont chacun ici connaît l’expertise en matière de logement.
Beaucoup de communes sont soumises à un taux de 25 % de logement social au titre de la loi SRU. Or que ce soit en Seine-Saint-Denis, dans le Nord et dans d’autres départements, nombre d’entre elles proposent beaucoup de logements locatifs privés extrêmement modestes, destinés à des populations qui le sont tout autant, mais qui ne sont pas décomptés dans les chiffrages officiels de la loi SRU.
Aussi, Philippe Dallier propose un système mixte : dans les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et où le taux de pauvreté des ménages dépasse 25 %, pour le premier amendement, ou 30 %, pour le second amendement, le taux de logement social imposé par la loi SRU serait abaissé de 25 % à 20 %.
Dans un certain nombre de communes, le parc privé est extrêmement précaire, si bien que les pouvoirs publics doivent intervenir pour que ces logements gardent une certaine qualité. Or – j’y insiste – ces derniers ne sont pas décomptés au titre de la loi SRU.
Compte tenu du taux de ménages pauvres, selon la définition de l’Insee, les communes bénéficiant de la DSU mériteraient de se voir appliquer un taux de 20 % de logements sociaux. Parfois, elles n’ont ni terrains ni capacités financières : ce ne sont pas des communes riches.
Il s’agit tout simplement de garantir un équilibre.
L’amendement n° 752 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Chaize et Charon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mmes Imbert et Jacques, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli, Milon, Mouiller, Nougein, Panunzi et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin, Segouin et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 30 % dans le parc locatif. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mon cher collègue, il s’agit effectivement d’un sujet cher au cœur de Philippe Dallier : à de nombreuses reprises, il a mis en exergue cette problématique bien réelle, avec le talent qu’on lui connaît.
Ma première réponse est de nature technique. Les communes déficitaires bénéficiant de la DSU sont d’ores et déjà exemptées du prélèvement SRU si elles comptent un minimum de 15 % ou 20 % de logements sociaux.
Ma seconde réponse porte sur le fond. J’entends bien vos arguments ; mais comment faire la différence entre le parc social de fait, qui est une réalité dans bien des communes – je ne le conteste pas –, et le logement social ?
L’intérêt du logement social, c’est précisément d’offrir aux ménages les plus modestes, les plus fragiles et les plus vulnérables des conditions de vie et d’accompagnement plus favorables. C’est la raison pour laquelle je pense sincèrement que, dans ces communes, le logement social est une réelle solution. §Il permet également de prendre en charge l’habitat dégradé en le conventionnant, y compris lorsqu’il s’agit de logements privés.
Aujourd’hui, il est plus pertinent de maintenir les objectifs fixés dans ces communes : si des aménagements se révèlent nécessaires, le contrat de mixité sociale permettra d’apporter un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations dans les communes auxquelles vous faites référence.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Nous le savons : dans les communes abritant des populations défavorisées, on a besoin de construire des logements abordables et de qualité. Un logement social vaut mieux qu’un habitat indigne ou dégradé. En outre, je confirme que les communes recevant la DSU bénéficient d’exemptions.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets moi aussi un avis défavorable.
Madame le rapporteur pour avis, madame la ministre, j’entends bien vos explications.
Reconnaissez que Philippe Dallier se bat sur ces sujets depuis des années…
On lui demande systématiquement de retirer ses amendements en lui disant que de nouvelles mesures vont tout arranger ; mais le temps passe sans que l’on obtienne les avancées promises.
Je ne suis pas autorisé à retirer ces amendements. Qui plus est – à présent, chacun le sait –, ce sont probablement les derniers amendements relatifs au logement que Philippe Dallier présente au Sénat : je les maintiens donc doublement !
Mon cher collègue, je vous remercie de maintenir ces amendements, car j’ai l’intention de les voter.
Les logements privés destinés aux personnes à faibles revenus ne relèvent pas forcément de l’habitat dégradé. En revanche, le maintien de quotas élevés peut poser problème, car les logements sociaux se transforment rapidement en ghettos. En effet, ce que l’on va construire, ce sont des immeubles entiers, alors que les logements modestes proposés par le parc privé sont disséminés dans toute une agglomération.
Nos centres-villes comptent énormément de logements privés qui, en réalité, sont des logements sociaux : les loyers proposés sont suffisamment bas pour que tout le monde puisse y prétendre.
À mon sens, le logement social va au-delà des seules constructions à vocation sociale : il héberge des personnes qui, compte tenu de leurs revenus, n’auraient pas nécessairement les moyens de vivre dans le quartier où elles se trouvent.
En résumé, une telle solution permettrait d’améliorer la mixité sociale, que ce soit dans le XVIe arrondissement de Paris ou dans des endroits où le foncier disponible est insuffisant, car ces logements privés, conventionnés au titre des aides personnalisées au logement (APL), restent accessibles à tous.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Monsieur Karoutchi, vous savez l’affection que nous avons pour notre collègue Philippe Dallier. Nous apprécions également ses grandes compétences, en particulier en matière de logement, domaine dans lequel son département connaît de grandes difficultés.
M. Dallier, nous dites-vous, s’entend toujours répondre que les choses vont s’arranger. Mais, avec l’arrivée du contrat de mixité sociale, ce texte marquera une véritable rupture
M. Roger Karoutchi manifeste sa circonspection.
Si, d’une part, les préfets, et, d’autre part, les présidents d’EPCI et les maires parviennent à élaborer un véritable contrat – pas un contrat de Cahors –, par lequel les deux parties s’entendent, en respectant à la fois les exigences de l’État, la réalité territoriale, sociétale et sociale des communes, cet outil permettra de territorialiser les objectifs et de répondre aux desiderata de notre collègue.
Aussi, je ne voterai pas ces amendements, malgré toute l’affection que nous portons à Philippe Dallier.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 991 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Segouin, C. Vial et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. A. Marc et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas et Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin et Schalck, M. Klinger, Mme Dumont et MM. Babary et Levi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les taux mentionnés aux I et II sont également applicables à la part des constructions de résidences principales soumises à une décision de l’État. À défaut pour l’État d’atteindre ces objectifs, il est procédé à un prélèvement sur ses recettes dont le montant est calculé en application des dispositions de l’article L. 302-7. Le montant de ce prélèvement vient en déduction de celui effectué, le cas échéant, sur les recettes de la commune concernée en application du même article. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Babary.
Les auteurs de cet amendement posent, eux aussi, une vraie question.
En l’occurrence, il s’agit des sanctions, sujet sur lequel nous allons certainement revenir, car, sur ce point, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec Mme la ministre.
La commission des affaires économiques, comme la Cour des comptes elle-même dans un récent rapport, constate qu’un grand nombre de sanctions prises à l’encontre de communes carencées ou déficitaires sont totalement inefficaces, voire contre-productives.
Ainsi, les auteurs de cet amendement pointent du doigt la perte de crédit des préfets et, plus largement, de l’État : lorsqu’une commune est considérée comme carencée, le préfet peut s’arroger le droit de préemption, la délivrance des autorisations d’urbanisme ou encore la gestion des contingents d’attribution. Il s’agit là de mesures très fortes. Or l’État ne fait pas mieux que les maires concernés. Parfois, il fait même moins bien.
C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé toutes ces sanctions, qui discréditent l’État et délégitiment de fait ses exigences.
Au lieu de sanctionner, il faut encourager et accompagner : comme l’a très souvent dit Valérie Létard, il ne sert à rien de faire de tels ou tels maires des « carencés pour l’exemple », alors que, de toute évidence, les élus des communes concernées accomplissent un certain nombre d’efforts.
Mme Valérie Létard acquiesce.
Sur le principe, cet amendement est donc satisfait, puisque nous avons supprimé toutes les sanctions : c’est pourquoi j’en demande le retrait.
Je suis moi aussi défavorable à cet amendement, mais pour des raisons différentes.
Aujourd’hui, on dénombre 280 communes carencées sur 1 100 communes déficitaires, soit seulement un quart de l’ensemble. En effet, le constat de carence n’est dressé qu’à l’issue d’une procédure contradictoire visant à établir le faible degré d’engagement d’une commune.
Pour les communes carencées, autrement dit les moins volontaristes, le transfert des autorisations d’urbanisme, qui est sectorisé géographiquement – je tiens à le préciser –, peut permettre à l’État de contribuer à la réalisation des logements sociaux. En revanche, elle ne lui permet jamais de se substituer à la commune pour l’atteinte de l’objectif global.
Dans tous les cas, ce travail suppose une forte mobilisation de la commune ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. L’État est bien sûr prêt à accompagner l’engagement des communes en mobilisant tous les dispositifs prévus, dans un cadre où chacun exerce pleinement ses responsabilités.
L’amendement n° 991 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1578 rectifié est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.
L’amendement n° 1665 est présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 1578 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 1665.
Cet amendement a pour objet le nouveau dispositif, inclus à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, visant à exempter certaines communes pour des raisons objectives.
La commission a proposé un mécanisme en vertu duquel cette exemption serait demandée par l’EPCI d’appartenance de la commune : il s’agit là d’une proposition cohérente, permettant de tenir compte de l’ensemble des contraintes d’un territoire urbain.
S’y ajoute une forme de clause de sauvegarde : si l’EPCI ne fait pas la demande d’exemption pour telle ou telle commune, cette dernière peut s’adresser directement au représentant de l’État. Or M. Haye n’est pas favorable à cette clause. Il estime que l’intercommunalité doit garder le dernier mot.
Mon cher collègue, cette disposition a effectivement été introduite par notre commission, dans un esprit très pragmatique. Vous l’avez rappelé : il s’agit de surmonter des situations locales de blocage, non de contourner les intercommunalités ou de fragiliser le nécessaire dialogue avec les communes.
Cette possibilité d’appel au préfet à titre gracieux permettra justement d’éviter que les seules issues pour la commune ne soient, de fait, le tribunal administratif ou des pénalités plus lourdes.
Dans le prolongement de cette réflexion, nous examinerons dans la suite du débat un amendement visant à conférer aux EPCI la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. J’indique d’ores et déjà que je suis très favorable à ces dispositions : cette précision vous confirme que notre volonté n’est en aucun cas de contourner les EPCI.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En l’état actuel du droit, ce sont les intercommunalités qui ont le pouvoir de proposer l’exemption de certaines communes de leurs obligations au titre de la loi SRU, elles sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, à travers le PLH.
Il est donc tout à fait légitime et cohérent qu’elles constituent le premier échelon de proposition des communes afin que l’exemption potentielle, si elle est accordée par l’État après avis de la commission, puisse être prononcée en totale cohérence avec les politiques de l’habitat menées sur le territoire intercommunal.
L’avis est donc favorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat et MM. Brisson, Laménie, Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.
L’amendement n° 838 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et
L’amendement n° 24 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 838 rectifié bis.
Je salue l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée du logement.
S’agissant de cet amendement n° 838 rectifié bis, il me semble satisfait. En effet, l’objet du projet de loi est, rappelons-le, d’abandonner le critère de faible desserte par les transports en commun, jugé désuet, au profit d’un critère multifactoriel d’isolement. Il s’agit d’une avancée dans les critères d’exemption.
Par ailleurs, les communes risquant de ne pas être prises en compte par ce critère le seront par le second, qui porte sur la faible demande de logement social, dès lors que le seuil d’appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants a été supprimé.
Cet amendement me semble donc être satisfait par le travail mené pour faire évoluer ces deux critères d’exemption, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’avis est exactement le même, puisque l’ensemble des dispositions que vous proposez sont satisfaites.
L’amendement n° 838 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 839 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
, dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
Nous avons déjà examiné cet amendement en commission, qui vise de fait à exempter les communes rurales de la loi SRU. Il me semble pourtant que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, puisque le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d’isolement multifactoriel et, surtout, que le seuil démographique a été supprimé pour le critère de faible tension de la demande de logement social.
Valérie Létard et moi-même, dans nos déplacements comme dans les auditions que nous avons conduites, avons été sensibilisées à la situation des communes rurales, voire périurbaines. Il nous semble que les nouvelles définitions des critères d’exemptions permettront de mieux prendre en compte leur situation.
Cet amendement me paraît satisfait.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravie de vous rejoindre pour la discussion de la partie du titre III concernant le logement, dont vous avez commencé l’examen avec Jacqueline Gourault.
S’agissant de cet amendement, je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il me semble en effet que les modifications opérées sur les critères d’exemption permettront de traiter la situation des communes rurales.
L’amendement n° 839 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d’un article du présent code s’appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut rédiger un document précisant les critères techniques et les normes dans le ressort territorial concerné. Il est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire et se substitue au décret ou l’arrêté visé à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Cet amendement a une portée très large, dans la mesure où il permet aux communes de fixer elles-mêmes les normes s’appliquant aux bâtiments dans leur ressort. On peut, certes, évoquer la réglementation environnementale 2020 (RE2020), mais il me paraît inapproprié de parcelliser ce type de réglementation, car il deviendrait alors impossible pour les professionnels et comme pour les habitants de les connaître et donc de les appliquer. La fixation de ce type de normes me semble devoir être maintenue au niveau national.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je suis du même avis : la disposition proposée me semble bien trop large et trop générale compte tenu de l’ampleur du texte.
L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un arrêté ou un décret pris en application d’un article du présent code établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d’un changement de classe, par décision motivée, considérant qu’un tel changement de classe permettrait à la commune de répondre à ses objectifs fixés dans ses documents de planification. La décision de changement de classe est publiée et devient exécutoire après avis conforme de l’autorité administrative. Dans les mêmes conditions, le conseil municipal peut établir un zonage infracommunal de son territoire permettant de différencier plusieurs classes au sein d’une même commune. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Cet amendement vise à permettre aux communes de fixer elles-mêmes le zonage déterminant l’appui au logement social ou les aides fiscales à l’investissement immobilier.
Les zonages sont une vraie question dont, à mon sens, tout le monde devrait se saisir, et singulièrement le Gouvernement, par un rapport, par exemple. En effet, nous devons évoluer sur le sujet.
Toutefois, accorder directement aux communes la possibilité d’affiner les zonages géographiques me paraît impossible à entendre. Il me semble préférable de travailler à une évolution des zonages d’une façon générale.
Je vous rappelle que nous en revenons toujours au pivot de la démarche du Gouvernement, que le travail de la commission des affaires économiques a encore enrichi : le contrat de mixité sociale, qu’elle a renforcé, est destiné à mieux accompagner les communes qui se trouvent dans une situation difficile.
Nous avons demandé un rapport au Gouvernement sur le zonage des communes, lequel empêche souvent de rentabiliser les opérations de logements sociaux et donc de combler leur déficit.
Là aussi, je demande le retrait de cet amendement, ou l’avis sera défavorable.
Je reconnais tout à fait que le sujet du zonage est important, il reviendra dans nos débats au moment de l’examen du projet de loi de finances, s’agissant notamment des zonages qui assoient des dispositifs fiscaux différenciés avec des incitations fiscales.
Nous menons également une expérimentation sur le zonage en Bretagne, qui donnera lieu à un rapport, mais il me semble que cela dépasse de très loin la portée de ce texte.
Pour le reste, en effet, le contrat de mixité sociale permettra d’agir au plus juste de la situation des communes.
Avis défavorable.
L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
Les amendements identiques n° 901 rectifié et 1011 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 1647, présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au III bis, le taux applicable est minoré d’une fraction égale à la proportion de territoire frappé d’inconstructibilité. » ;
La parole est à M. Alain Richard.
Cet amendement concerne un des cas dans lesquels, conformément à ce que j’expliquais dans ma prise de parole sur l’article, le dispositif – certes bienvenu – du contrat de mixité sociale n’aboutit pas à trouver les solutions adaptées à des contraintes géographiques particulières.
Ce dispositif part en effet des obligations de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat, c’est-à-dire de l’ensemble des obligations, et l’abaissement qu’il emporte est lui-même limité. On ne peut pas réellement réduire les obligations.
Or, par une malfaçon législative remontant à la loi de 2000, on accorde une dispense totale d’opération de logement social aux communes dont 50 % du territoire urbanisable plus un hectare se trouvent sous contrainte de protection, d’exposition au bruit, etc. Quand une commune a seulement 49 % de son territoire touché par des inconstructibilités, alors on lui applique l’intégralité des objectifs.
Ceci me paraît déraisonnable. Certaines des communes qui se trouvent dans cette situation sont dans le Val d’Oise, évidemment, dans les zones d’exposition au bruit de l’aéroport Charles-de-Gaulle ; on prétend continuer à leur affecter la charge totale de la loi, dans des territoires urbains contraints. À mon sens, c’est un peu éloigné du bon sens.
Je préconise donc, et cela ne me paraît pas très compliqué et ne fait pas concurrence aux objectifs du contrat de mixité sociale, que lorsqu’au moins 20 % du territoire urbanisable est placé sous contrainte d’inconstructibilité, on applique une proratisation sur l’objectif de 25 %.
Monsieur Richard, il me semble que cet amendement est partiellement satisfait. Je vais essayer de vous en convaincre.
Vous proposez d’adapter les obligations des communes en fonction du taux d’inconstructibilité sur leur territoire et vous pointez l’effet de seuil de l’inconstructibilité de 50 % du territoire urbanisé défini par la loi.
Avec Valérie Létard, nous avons préféré mieux définir le critère d’inconstructibilité et revenir à son automaticité. Il fallait en effet le faire valoir chaque fois, alors que, quand une commune se voit reconnaître ce critère, on peut considérer que cela peut être ensuite automatique au moins pour plusieurs années, parce que la situation ne va pas évoluer du jour au lendemain. Nous avons donc choisi d’aller dans ce sens.
En outre, ce critère pourra être encore mieux pris en compte dans le contrat de mixité sociale. Il me semble donc que votre proposition est partiellement satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur le sénateur Alain Richard, vous posez la question des conséquences de l’inconstructibilité partielle. Il est vrai que quand plus de 50 % du territoire d’une commune est inconstructible, la question ne se pose pas, celle-ci est exemptée de la loi SRU et le Gouvernement est également favorable à l’automaticité.
Quand plus de 50 % du territoire est constructible, je considère qu’il est possible de faire des logements sociaux de façon classique : là où on construit des logements, une fraction d’entre eux doivent être des logements sociaux.
Dans ce texte, nous avons cherché à assouplir les trajectoires et à permettre une meilleure contractualisation afin de prendre en compte les difficultés, mais je ne suis pas favorable à la proratisation sur la fraction du territoire constructible.
Pour ces raisons, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne peux pas être convaincu.
Il s’agit de communes dont l’urbanisation est terminée, qui se trouvent à proximité de grandes agglomérations, j’évoque celle de Paris, mais il en va de même dans l’agglomération lyonnaise, dans la métropole de Lille, etc. Lorsque 40 % de leur territoire urbain est inconstructible et que l’on exige d’elles qu’elles atteignent l’intégralité de l’objectif, elles n’y parviennent pas.
Je salue l’innovation, tardive et à mon sens insuffisamment harmonisée avec le reste du texte, que constitue le contrat de mixité sociale, mais il reste du travail législatif pour rendre conciliables l’article L. 302-8-1 avec l’article L. 302-8. Il reste des impasses.
Je comprends, en tout état de cause, que dans le contrat, le préfet ne peut pas abaisser l’objectif autant qu’il le souhaite, il est lui-même limité. Il ne me semble donc pas que l’on pourra satisfaire, à travers des contrats « sur mesure », les communes qui sont fortement impactées par l’inconstructibilité. Il serait préférable d’appliquer un critère de bon sens : la proratisation.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je voudrais dire à notre collègue Alain Richard que, si nous ne changeons pas l’objectif, nous modifions la pente de rattrapage. C’est cela que permettront les contrats de mixité sociale, ils donneront le temps nécessaire pour parvenir doucement, en fonction des capacités d’une commune dont une grande partie est inconstructible, à transformer le bâti existant, car il s’agit bien de cela.
Valérie Létard, Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone et moi-même avons travaillé sur une meilleure définition des 50 %, lesquels s’appliquent sur le territoire urbanisé. Un amendement de monsieur Savin a été adopté en commission et tend à redéfinir ce qu’est le territoire urbanisé. Parfois, en effet, cette détermination est à géométrie variable. Or selon que l’on est à 49, 5 % ou à 50, 5 %, cela change tout ; il faut être précis sur ces définitions.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 479, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7, au début
Remplacer la mention :
III bis
par la mention :
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a étendu la liste des exemptions automatique au dispositif SRU.
Nous sommes bien entendu favorables à la prise en compte des spécificités territoriales, comme l’inconstructibilité ou le recul du trait de côte ; cela contribue à l’adaptation du dispositif SRU aux réalités des territoires et à ne pas aggraver la vulnérabilité de ces derniers.
Toutefois, l’application des exemptions SRU doit être corrélée avec d’autres restrictions en matière de construction de logements privés ou de locaux d’activités. C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas opportun de rendre automatique les critères d’exemption SRU plutôt que d’examiner les situations locales en lien avec l’EPCI, comme c’est le cas actuellement.
Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de l’exemption pour inconstructibilité, qui existait avant 2017 et que la commission a rétablie.
S’il est nécessaire de faire valoir un pouvoir d’appréciation sur des critères qualitatifs et relatifs, qui doivent être réexaminés, comme l’isolement ou la faible demande de logements sociaux, la non-automaticité de l’exception pour inconstructibilité suscite l’incompréhension des élus et des populations, dès lors qu’il s’agit de critères objectifs et stables, lesquels sont parfois la conséquence de catastrophes meurtrières.
C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’automaticité. Nous considérons que l’exemption d’inconstructibilité doit bien être automatique.
Je suis plutôt favorable à l’automaticité sur ce sujet, parce qu’il s’agit vraiment d’un critère objectif. Si 50 % du territoire d’une commune est inconstructible, le critère va jouer pleinement. Cela permet de sécuriser et d’accélérer les procédures.
Je partage donc l’avis de Mme la rapporteure et je suis défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1540 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Saint-Pé, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer le mot :
urbanisé
La parole est à Mme Micheline Jacques.
L’amendement n° 1053 rectifié, présenté par MM. Savin et Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bouchet et Laménie, Mmes Demas et Belrhiti, MM. E. Blanc, Pellevat et Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Babary, Lefèvre, Chatillon, Brisson, Bouloux, Houpert et Bonhomme, Mmes Puissat, Goy-Chavent et Gosselin, MM. D. Laurent et Grand, Mme Canayer et MM. B. Fournier, Cardoux, Saury, Gremillet, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune sont précisés par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Je ne sais pas si cet amendement de notre collègue Savin est celui auquel faisait allusion tout à l’heure Mme la présidente de la commission.
Il s’agit simplement de demander que soit précisée en Conseil d’État la notion de territoire urbanisé dans l’appréciation du taux d’inconstructibilité.
La Cour des comptes elle-même avait reconnu l’existence d’une difficulté : cette notion n’étant pas définie dans la loi, elle pouvait poser un problème d’interprétation et d’adaptation selon les territoires. Autant que les choses soient claires et précisées par décret en Conseil d’État.
S’agissant de l’amendement n° 1540 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, car son adoption conduirait à faire sortir de la loi un très grand nombre de communes, sans que cela soit justifié et sans tenir compte de la nécessité de continuer à construire des logements sociaux comme de l’ensemble des assouplissements qui vont figurer dans la loi grâce, notamment, aux apports du Sénat que nous sommes en train de discuter et qui seront, je l’espère, tous votés.
L’amendement n° 1053 rectifié vise, quant à lui, à définir par décret la notion de territoire urbanisé, de manière que son application soit harmonisée à l’échelle de tout le territoire national. C’était une préconisation légitime de la Cour des comptes, cet amendement est plus que pertinent et l’avis est favorable.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1540 rectifié. Si l’on considère la totalité du territoire de la commune, alors les communes dont le territoire naturel est étendu n’auront plus d’obligation de construire des logements sociaux lorsqu’elles construiront des logements. Cela conduit à vider de sa substance tout le travail que nous sommes en train de faire.
Sur l’amendement n° 1053 rectifié, je ne suis pas certaine que nous ayons tellement besoin de préciser cela par décret, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 992 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase du 4° du IV, après le mot : « mentales », sont insérés les mots : «, les centres de détention et les maisons centrales » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Les maisons centrales réservées aux longues peines et les centres de détention sont, contrairement aux maisons d’arrêt, des établissements où les résidents purgent de longues peines.
Cet amendement vise par conséquent à ajouter à la liste des logements locatifs sociaux les maisons centrales et les centres de détention.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais donner mon commentaire à partir de cet amendement sur tous ceux qui suivent et qui visent à allonger l’inventaire des logements susceptibles d’être comptabilisés dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU.
Valérie Létard et moi-même n’avons pas souhaité modifier cette liste et nous sommes restées sur l’inventaire des logements sociaux tels qu’il existe aujourd’hui. Celui-ci avait déjà été augmenté, tout à fait légitimement, par la loi ÉLAN. Nous avions alors introduit la possibilité d’y inclure les logements en accession sociale à la propriété, les logements en prêt social location-accession (PSLA) et les logements en bail réel solidaire. C’est une évolution très positive, susceptible de pousser les maires d’une grande partie des communes concernées à se lancer dans l’accession sociale à la propriété.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité revenir sur l’inventaire des logements sociaux. On pourrait avoir une liste à la Prévert, chacun venant avec sa particularité qu’il voudrait voir retenue dans l’inventaire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’ensemble de ceux qui suivent et qui visent tour à tour à ajouter tous les types de logements spécifiques auxquels on pourrait penser. Le cas échéant, cela pourra être pris en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs grâce au contrat de mixité sociale, mais dans le cadre d’une discussion entre le maire et le préfet.
Sans surprise, je suis fondamentalement hostile à l’assimilation du logement social et des prisons. Je ne vois pas comment on peut mettre les deux sur le même plan et considérer que l’on pourrait décompte les places de prison, en centrale ou non, parmi les logements sociaux. Je suis donc foncièrement défavorable à cet amendement.
D’une manière plus générale, je rejoins le point de vue de Mme la rapporteure. Nous n’avons pas souhaité élargir la liste des logements ou des structures assimilées entrant dans la définition du logement social. Nous considérons que l’équilibre trouvé au fil des textes, notamment avec le dernier en date, la loi ÉLAN, est le bon.
L’avis sera donc défavorable sur les amendements suivants, même si je considère qu’ils ne sont pas tous de même nature. S’agissant des prisons, je ne vois vraiment pas le rapport !
Exclamations sur les travées des groupes CRCE et GEST.
L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et Saury, Mme Pluchet et MM. H. Leroy et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logements communaux sont comptabilisés comme autant de logements sociaux ; »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements et services d’aide par le travail, les foyers de mineurs, les établissements médicalisés, les foyers de protection de l’enfance et les maisons d’accueil spécialisées ; »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, M. de Legge, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Garnier, M. Brisson, Mme Demas, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, MM. Piednoir et Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Rojouan, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel et Milon, Mme Pluchet, MM. Genet, Gremillet, H. Leroy et C. Vial, Mme de Cidrac et MM. Grosperrin et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’occupation de ces logements est établie depuis au moins un an ;
« …° Les hébergements d’urgence pour personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, en considérant l’équivalence entre trois unités d’hébergement et un logement social ; ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Cet amendement a pour objet de permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, d’un certain nombre de dispositifs tels que les résidences hôtelières à vocation sociale, qui peuvent accueillir jusqu’à 80 % de personnes en situation de précarité, à la condition que l’occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an.
Il tend également à permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, des hébergements d’urgence recevant des personnes sans abri, dans une proportion d’un logement social pour trois unités d’hébergement.
L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; »
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Tous les logements d’urgence sociale mis en place par la commune. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Quand on demande aux communes de construire des logements sociaux et qu’elles le font, il ne faut pas négliger les équipements collectifs.
Si l’on rencontre des problèmes dans certaines villes et certaines banlieues, c’est parce que l’on a construit des logements sociaux sans rien d’autre.
À Limeil-Brévannes, dans mon département, par exemple, la maire a hérité des programmes de logements sociaux construits par son prédécesseur sans qu’il y ait aucune école
M. Pascal Savoldelli proteste.
J’ai compris la position de la commission ; il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que, au lieu de se contenter de comptabiliser les logements sociaux, on prenne en compte, au moins une fois, les équipements collectifs. Si l’on construit du logement social sans équipements collectifs, on va à l’échec.
M. Fabien Gay s ’ exclame.
Madame Drexler, les amendements n° 13 rectifié bis et 15 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les amendements n° 13 rectifié bis et 15 rectifié bis sont retirés.
Madame Procaccia, les amendements n° 32 rectifié et 165 rectifié sont-ils maintenus ?
Oui, je les maintiens.
Je voudrais en outre poser une question. Dans le Val-de-Marne, madame Wargon, vous avez retiré le droit de délivrer les permis de construire à un certain nombre de communes. Si le préfet ne parvenait pas lui-même à atteindre les objectifs de construction de logements sociaux, quelles sanctions encourrait-il et quelles sanctions subirait la commune ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 327 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier et Cambon, Mme Drexler, M. D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi et Berthet, M. Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux aliénas ainsi rédigés :
…° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Cet amendement tend à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes.
Une telle disposition a déjà été adoptée à plusieurs reprises par le Sénat, sans qu’elle ait été pour autant retenue dans les textes définitivement adoptés.
Les aires d’accueil ont pourtant un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Leur prise en compte dans les quotas SRU permettrait ainsi de reconnaître les efforts fournis par les communes et les EPCI en matière d’accueil des gens du voyage et les inciterait à les poursuivre dans le cadre des schémas départementaux.
Défavorable.
Même s’il est absolument nécessaire de proposer des aires permanentes d’accueil pour les gens du voyage, on ne peut pas assimiler ces aires au logement social stricto sensu et je ne souhaite pas rouvrir la liste de tout ce qui entre dans le champ de la définition de la loi SRU.
Je ne veux pas jeter d’huile sur le feu, mais sincèrement, si Prévert était encore vivant, il en ferait un inventaire poétique et si Boris Vian était encore vivant, il en ferait une complainte !
Nous sommes atterrés, chère collègue, par ce genre d’amendement qui tend à tout considérer comme un logement social. Il vous faudrait relire ce qu’est un logement social, quels sont ses buts, à quoi il sert, avant de considérer que tous les établissements qui accueillent des enfants de gens qui sont dans les logements sociaux sont eux-mêmes des logements sociaux, que toutes les aires d’accueil pour les gens du voyage sont des logements sociaux, que toutes les casernes militaires sont des logements sociaux. Et pourquoi pas les niches des chiens ?
Rires sur les travées du groupe CRCE.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 585 rectifié quater n’est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 499 rectifié, présenté par Mmes Carlotti et Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
L’objet de cet amendement de Mme Carlotti est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU en revenant à un délai de cinq ans après la vente des logements locatifs sociaux.
Les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français. Or la durée de dix ans, retenue dans le cadre de la loi ÉLAN n’incite pas les communes à reconstituer rapidement une offre locative sociale.
Par ailleurs, dans les territoires en forte tension, il y a un risque de revente avant le délai de dix ans avec une plus-value. Une durée de dix ans est donc trop longue pour garantir une occupation sociale du logement. Notre amendement vise à revenir à une durée de cinq ans pour maintenir une dynamique de production de logements sociaux.
L’amendement n° 1496, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est ainsi modifié :
a) Le huitième alinéa est complété par les mots : «, à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ;
b) Au neuvième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
L’objet de cet amendement de Sophie Taillé-Polian est de simplifier la comptabilisation des logements sociaux dans les objectifs de réalisation fixés par la loi SRU. Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne peuvent être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte des objectifs de réalisations fixés par la loi SRU constituerait – c’est un euphémisme – un affaiblissement de la construction de logements sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif.
L’amendement n° 1390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de la défense
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Dans le droit fil de ce qui a été évoqué, le Gouvernement propose de revenir sur le retrait de l’inventaire des résidences principales des logements des casernes des militaires de la gendarmerie nationale.
En effet, bien que ces logements soient évidemment nécessaires, ce ne sont pas des logements sociaux. Ils constituent un cas particulier et l’adoption du texte de la commission pourrait ouvrir la porte à de nombreuses autres exemptions.
Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente, indiquant que toutes les résidences principales sont la base du calcul de la loi SRU.
L’amendement n° 1564 rectifié, présenté par Mmes Primas, de Cidrac et Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, D. Laurent, Bouloux et Karoutchi, Mmes Joseph, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Dumas, MM. Calvet et Bonnus, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lavarde, Pluchet et M. Mercier, MM. Mouiller, Sol, Gremillet, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et Lefèvre, Mme V. Boyer, M. H. Leroy, Mme Chauvin, MM. Meurant, Charon et Vogel, Mme Demas, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Chatillon et Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Perrin, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Saury, Segouin, Duplomb, J.M. Boyer et Rapin, Mmes Bellurot et Di Folco, MM. Grosperrin, Klinger et Savin, Mme Schalck et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État
La parole est à Mme Sophie Primas.
Cet amendement tend à aller dans le sens exactement inverse de l’amendement du Gouvernement.
Les logements réservés aux gendarmes et aux militaires, notamment dans les casernes, sont des productions de l’État. Le fait que l’État ne s’applique pas à lui-même les 25 % de logements sociaux constitue le comble du comble.
Par cet amendement, on n’ajoute rien à la liste des logements sociaux, mais on retire du décompte, c’est-à-dire du dénominateur servant à calculer les 25 %, les logements d’État. L’autre solution, madame la ministre, serait de conventionner 25 % des logements sociaux que vous construisez. Alors, la position du Gouvernement sera claire.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 499 rectifié, car il me semble nécessaire de préserver le compromis issu de la loi ÉLAN et de privilégier une certaine stabilité législative pour la bonne compréhension et l’application de la loi SRU.
Je vous rappelle, chère Viviane Artigalas, que le secteur du logement est un secteur dont le cycle de production est particulièrement long : la règle ne peut pas changer tous les deux ou trois ans. L’intérêt est donc de nous en tenir à ce qui a été voté et adopté dans le cadre de la loi ÉLAN et qui continue aujourd’hui à se mettre en place. Une certaine stabilité me semble donc nécessaire.
Sur les amendements n° 1496 et 1390, la commission a émis un avis défavorable. Nous souhaitons, bien évidemment, le maintien du texte voté par la commission des affaires économiques.
Sur l’amendement n° 1564 rectifié de Sophie Primas, la commission a émis un avis favorable. Encore une fois, il ne s’agit aucunement de considérer que ces logements sont comptabilisés dans le quota des logements sociaux, mais bien de les soustraire du total des résidences principales.
Sans fausser les objectifs de la loi SRU – c’est très important de le rappeler –, cela permettrait de neutraliser leurs effets sur le reste de la politique de la commune. En aucun cas nous n’ouvrons une brèche, comme certains d’entre vous ont voulu le laisser croire.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 499 rectifié. Il me semble en effet nécessaire de permettre aux communes de disposer de programmes de vente de logements sociaux dans un cadre stabilisé qui leur permette aussi de reconstituer les fonds propres des bailleurs. Changer la règle sur la manière dont on les traite s’agissant de la loi SRU sera plus difficile.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1496. Nous sommes d’accord sur le premier alinéa, puisque c’est le même point qu’aborde l’amendement du Gouvernement, tandis que sur la suite, les mesures qui figurent sont trop restrictives sur le calcul des logements sociaux.
L’amendement n° 1564 rectifié est un amendement beaucoup plus large sur la situation de la totalité du logement des militaires, sachant que le point précédent touchait uniquement aux casernes de gendarmerie. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, mais entend la question portant sur le renouvellement et le développement des logements militaires. Nous sommes prêts à la retravailler dans la navette.
L’État ne prend plus en charge et n’investit plus lui-même dans la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Dès lors, on se voit forcé, pour construire ces dernières, de faire appel à des organismes de logement social auxquels on reverse ensuite des loyers.
Il est paradoxal que nous soyons amenés, aujourd’hui, à des montages de ce type. Parce que l’État s’appuie sur des solutions nouvelles, ce sont des opérateurs du logement social qui édifient les nouvelles casernes de gendarmeries.
Je voudrais revenir sur l’amendement de Sophie Primas, que j’ai cosigné.
Il faut sortir de l’ambiguïté. J’entends bien qu’on dise que les logements des militaires ne doivent pas être comptés dans les 25 % de logements sociaux, car ce sont des logements d’État, qu’ils sont affectés à des militaires et que c’est une notion à part.
Très bien ! Mais alors, si ce ne sont pas des logements sociaux, il faut tout de même construire 25 % de logements sociaux par rapport à l’ensemble des logements de la ville, y compris ces logements. Cela devient une aberration. Soit les gendarmes ont droit à des logements sociaux et il faudra, un jour, dire que ces logements pour militaires sont des logements sociaux. Soit on dit qu’il s’agit d’un genre tout à fait « à part », par exemple des logements d’État. Dans ce cas, on ne sait pas ce que c’est : c’est « à part », dans un autre monde. Pourquoi faut-il compter les 25 % par rapport au total des logements de la ville, en y incluant ces logements d’État ?
Je le redis, c’est une aberration ; je soutiendrai donc naturellement l’amendement de Sophie Primas.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux financés par l’État pendant les quinze années suivantes constituant une durée minimale d’amortissement du prêt complémentaire au logement évolutif social du ménage bénéficiaire en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Cet amendement vise à décompter les logements évolutifs sociaux (LES) en application de l’article L. 302-5 du code de la construction.
Ce serait en effet cohérent avec la politique d’accession sociale à la propriété et de lutte contre l’insalubrité, menée par l’État dans les départements d’outre-mer. Cela représente aussi une nécessité pour nos territoires qui comptent un grand nombre d’habitats indignes et insalubres.
Ces logements sont destinés à des ménages aux revenus très modestes et sont un moyen de répondre à la crise du logement outre-mer, dont l’ampleur est autrement plus importante que sur le territoire hexagonal.
Cela correspond, enfin, à l’aspiration profonde de nos populations de posséder leur propre logement. En les intégrant dans le décompte, cet amendement vise à encourager leur production par les collectivités ultramarines.
L’amendement n° 381 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par l’État pendant les quinze années suivantes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Il s’agit d’un amendement de repli tendant à ce que ne soient décomptés que les logements évolutifs sociaux groupés (LESG), c’est-à-dire réalisés grâce à l’appui financier des collectivités qui mettent à disposition du foncier ou des charges foncières adaptées ainsi que des équipements de viabilisation au sein des opérations d’aménagement et des opérations de réception de l’habitat insalubre (RHI).
Ces deux amendements reprennent une proposition du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Ces logements évolutifs sociaux, que vous souhaiteriez voir entrer dans le décompte des logements au titre de l’article 55 de la loi SRU, sont des logements en accession et amélioration très sociale. Ils visent à lutter contre l’habitat indigne, qui est une réelle source de préoccupation et de difficultés dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Le rapport note que le fait qu’ils ne soient pas décomptés parmi les logements SRU nuit à leur développement et considère que ces dispositifs sont destinés au même public que les logements locatifs très sociaux.
Ce décompte apparaîtrait, toujours selon le rapport, comme pouvant être cohérent avec, par exemple, la comptabilisation des logements en accession sociale à la propriété, introduite en 2018 par la loi ÉLAN. Néanmoins, le rapport du CGEDD met tout de même en avant deux conditions que je ne retrouve pas dans votre amendement. La première est la transformation d’un logement insalubre ou dangereux, la seconde est un montant minimal de travaux.
Adopter votre amendement reviendrait, finalement, à considérer un logement comme social en fonction de son occupant, et non pas de son statut. On en revient donc à notre discussion sur les deux amendements de Philippe Dallier. Pour l’heure, il ne me semble pas souhaitable d’aller dans ce sens-là.
Je note, enfin, que la délégation sénatoriale aux outre-mer n’a pas souhaité reprendre cette proposition dans le rapport qu’elle a établi sur le logement.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qu’a présentées Mme la rapporteure.
Le Gouvernement est toutefois disponible pour retravailler ce sujet, la lutte contre l’habitat insalubre et contre l’habitat indigne, notamment dans les outre-mer, étant un sujet important.
Subsistent donc, encore, un certain nombre de questions de rédaction et de ciblage : nous pourrions continuer les travaux au-delà de cette première lecture.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Afin d’encourager les villes porteuses de projets en faveur du logement pour tous, nous proposons de maintenir les logements en prêt social location-accession (PSLA) dans l’inventaire au-delà des cinq ans accordés par la loi ÉLAN. Un délai de dix ans semble plus approprié, afin de mieux étaler dans le temps les efforts de construction de logements et l’atteinte du taux cible de 25 %. Sortir trop rapidement de ces typologies revient à pénaliser les communes, alors même qu’elles engagent une politique de mixité sociale.
Comme vous le savez, il y a tant de recours dans un certain nombre de communes, malgré tout ce qu’on a pu faire, que construire dans un délai de cinq ans s’avère parfois complètement impossible.
Cet amendement tend à faire entrer une nouvelle catégorie de logements dans la liste des inventaires des logements sociaux.
Je rappelle à ma collègue Catherine Procaccia que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre dans la construction de logements en accession sociale à la propriété. Cet équilibre passe par le fait de retenir les logements en PSLA au titre des logements sociaux pendant cinq ans, et les logements HLM vendus aux locataires pendant dix ans. Je n’entends pas revenir sur cet équilibre ni augmenter la liste de l’inventaire des logements sociaux.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Même avis.
Il me semble que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre. Par ailleurs, passé le délai de cinq ans, la condition d’occupation sociale n’est plus totalement garantie puisque, en cas de changement de propriétaire, il n’est pas certain que les nouveaux occupants répondent aux critères de plafond de ressources définis par la réglementation.
L’amendement n° 166 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 769 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat et Lavarde, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même code est ainsi modifié :
1° Aux secondes phrases des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, le mot : « triennales » est remplacé par le mot : « quinquennales » ;
2° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VI, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;
b) À la dernière phrase du VI, le mot : « triennales » est remplacé par le mot « quinquennales » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-9, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;
4° L’article L. 309-1 est ainsi modifié :
a) Aux premières phrases des premier et deuxième alinéas et au dernier alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;
b) Au même dernier alinéa, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
5° L’article L. 309-1-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du I, à l’avant-dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
b) Aux troisième (trois fois) et dernier alinéas du I et aux avant-dernier et dernier (trois fois) alinéas du II, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale ».
La parole est à Mme Sabine Drexler.
L’État doit affirmer sa connaissance des réalités locales et, le cas échéant, acter officiellement les difficultés locales qui freinent les maires volontaires lors des plans triennaux en notant que la période de trois ans est bien trop courte au regard de la complexification de la législation. Une période de cinq ans devrait permettre d’obtenir un bilan plus objectif de la situation.
Cet amendement vise ainsi à allonger de deux ans cette période de notification à la commune de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux en passant d’une période triennale à une période quinquennale.
L’amendement n° 768 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Billon, MM. Canévet, Laugier et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Loisier et Vérien et MM. Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La période triennale, telle que définie au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, qui a débuté le 1er janvier 2020 est prolongée de deux années pour se terminer le 31 décembre 2024.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Il s’agit de tenir compte des conditions très spécifiques de l’année 2020 durant laquelle la vie économique s’est arrêtée, tout comme la construction de logements sociaux.
En conséquence, il semble injuste que les communes qui doivent remplir leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU soient pénalisées par la non-atteinte des objectifs qui leur ont été fixés.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux « années blanches » pour 2020 et 2021 en termes d’objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La période triennale qui a tout juste débuté en 2020 trouvera ainsi son achèvement à la fin de l’année 2024 et non à la fin de 2022.
L’amendement n° 12 rectifié vise à faire passer des bilans qui sont aujourd’hui triennaux, à une durée de cinq ans.
Valérie Létard et moi-même nous sommes interrogées à ce sujet. Un certain nombre de maires nous ont demandé pourquoi ces bilans ne seraient pas augmentés de deux années supplémentaires. Nous avons choisi de rester sur des bilans triennaux, car cet allongement ne faisait pas l’unanimité parmi l’ensemble des élus que nous avons pu auditionner et consulter. Par ailleurs, passer à des bilans sur une durée de cinq ans nous semblait potentiellement présenter plus d’inconvénients que d’avantages.
Je tiens à vous signaler que cela serait de nature à allonger d’autant la durée des pénalités liées, par exemple, au constat de carence ou à des prélèvements liés au déficit, alors que la période triennale est, de fait, plus courte. Cette dernière permet de faire deux bilans par mandature et de pouvoir réajuster les choses si, dans le courant du bilan triennal, des efforts ont été faits. De ce fait, les prélèvements, voire les pénalités, peuvent être diminués ou complètement supprimés.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’il est bon de rester à des bilans triennaux. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 768 rectifié tend à mettre en avant une idée qui nous paraît de bon sens pour tenir compte des deux années inédites que nous avons vécu. Néanmoins, elle conduirait potentiellement à de graves conséquences sur la production de logements sociaux. Or l’ensemble du secteur de la construction bénéficie aujourd’hui de la relance et connaît une reprise économique, ce n’est donc vraiment pas ce dont il a besoin.
Le premier confinement a surtout été problématique puisque tout, absolument, était à l’arrêt. Par la suite, dès la fin de ce premier confinement, on a vu l’activité économique, et tout particulièrement celle du bâtiment et des travaux publics, reprendre fort heureusement. Aussi, bien qu’il y ait eu quelques retards dans les opérations de construction de logements sociaux, cela n’a pas entravé de façon aussi importante l’activité, au point de devoir comptabiliser les années 2020 et 2021 années comme années blanches.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je suis très attachée aux périodes triennales, qui me semblent représenter le bon rythme, à la fois pour donner de la visibilité et pour ajuster les trajectoires.
Grâce à ce texte, nous permettons, à chaque période triennale, de mieux ajuster les trajectoires en fonction de la situation des communes.
En ce qui concerne la période 2020-2022, notre travail desserrera les contraintes, puisque la période 2023-2025 serait à 100 % de rattrapage si cette loi n’était pas en discussion aujourd’hui. En entrant dans le nouveau mécanisme, elle sera à 33 % de rattrapage, voire à 25 % en cas de signature d’un contrat de mixité sociale.
Il me semble que nous avons là un mécanisme équilibré, que je ne souhaite pas allonger. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 15 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 174 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Drexler, Dumas et Goy-Chavent, M. Tabarot, Mmes Demas, Lassarade, Joseph, Muller-Bronn et Procaccia, MM. Brisson et Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti et Deromedi, MM. Calvet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Garriaud-Maylam, Schalck et Di Folco, MM. Rapin, Houpert, Klinger et Lefèvre, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pluchet et MM. B. Fournier, H. Leroy, Genet, Perrin, Rietmann, Mandelli et Bacci.
L’amendement n° 599 rectifié quinquies est présenté par MM. Lévrier, Hassani, Ravier, Buis, Iacovelli, de Nicolaÿ, Mohamed Soilihi, Anglars, Chasseing, Dennemont et L. Hervé, Mmes Guillotin, Schillinger et Paoli-Gagin et M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ces dispositions ne s’appliquent qu’à la partie non classée du territoire de ces communes. »
La parole est à Mme Toine Bourrat, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Marta de Cidrac.
Afin de permettre une meilleure articulation entre la loi SRU et la loi de protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR), l’amendement vise à ce que, dans les communes dont une partie du territoire est classée en SPR, la loi SRU ne s’applique qu’à la partie qui n’est pas incluse dans le SPR.
En effet, seules les parties non couvertes par le SPR sont soumises au droit commun de l’urbanisme, ce qui justifie que s’y appliquent les mêmes objectifs que dans les autres communes. En revanche, dans la mesure où les parties couvertes par le SPR subissent des contraintes d’urbanisme fortes, elles ne devraient pas être soumises à un objectif de construction tel que celui de la loi SRU.
Comme aucune commune ne voit 100 % de son territoire couvert par un SPR, cela n’exempte aucune commune de l’application de la loi SRU.
L’objectif de construction de 25 % de logements sociaux entre en contradiction avec le classement de certaines communes en site patrimonial remarquable en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Alors que cette loi vise à protéger des sites présentant un intérêt public du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, elle n’ouvre droit à présent à aucune adaptation de l’objectif de construction de logements sociaux.
Il en résulte différents types de problèmes comme l’absence de foncier disponible, du fait des contraintes d’urbanisme résultant du statut de SPR et des restrictions des possibilités architecturales liées à la hauteur des bâtiments, mais aussi des atteintes à l’environnement du fait de la destruction d’espaces boisés protégés. Il existe actuellement environ 800 sites patrimoniaux remarquables.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 599 rectifié quinquies.
Ces deux amendements visent à concilier les obligations issues de la loi SRU et celles qui résultent des sites classés patrimoine remarquable. Leurs auteurs proposent que la loi SRU ne s’applique qu’à la partie non classée du territoire de ces communes.
S’il me semble légitime d’articuler les différentes obligations légales s’imposant aux communes, soit en aménageant les objectifs de la loi lorsque c’est indispensable, ce n’est pas certain en l’espèce, soit en aménageant le rythme de rattrapage dans les contrats de mixité sociale dans les autres cas.
La décision de procéder au classement en SPR relève du ministère de la culture. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.
L’avis est défavorable sur ces amendements.
En effet, nous n’avons pas besoin d’automaticité sur ce sujet. Nous disposons du mécanisme de l’inconstructibilité, qui a fait l’objet d’une discussion précédemment entre nous. Lorsque plus de 50 % du territoire urbanisé d’une commune est inconstructible, celle-ci est exemptée. Autrement, elle relève toujours du champ de la loi SRU.
Certes, une commune classée site patrimonial remarquable a davantage de contraintes. Néanmoins, il est possible de construire des logements sociaux dans cette situation, le cas échéant en mobilisant le parc existant et en le conventionnant.
Par ailleurs, il existe des communes qui atteignent leurs objectifs SRU dans ce cadre. Les contrats de mixité sociale permettront, là encore, de donner plus de souplesse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 174 rectifié bis est retiré.
Monsieur Buis, l’amendement n° 599 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Le IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et avec une minoration de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux. Cette majoration et cette minoration s’appliquent aux dits logements autorisés à compter 1er janvier 2023. »
L’amendement n° 1391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de souligner l’importance du débat que nous avons cet après-midi, puisque nous sommes en train de rendre permanente la loi SRU. Il me semble que c’est une grande victoire pour le logement social.
Par ailleurs, je me félicite du climat de confiance et de travail collectif que nous entretenons avec Mme la rapporteure, Mme Létard, ainsi qu’avec tous les sénateurs et sénatrices avec lesquels nous avons travaillé – le tout, bien sûr, sous le contrôle de Jacqueline Gourault ! Je pense que nous serons en capacité de produire un texte satisfaisant à l’issue de la navette.
Toutefois, il reste quelques points sur lesquels le Gouvernement n’est pas d’accord avec la commission, ce qui nous amène à déposer quelques amendements, mais pas énormément. Celui-ci en fait partie.
Il s’agit d’un point de fond : cet article tend à surpondérer les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), c’est-à-dire à considérer que les logements très sociaux comptent davantage. En somme, on a moins besoin de faire des logements sociaux lorsqu’on fait des logements très sociaux.
Je ne suis favorable ni à une surpondération ni à une sous-pondération des logements types PLS (prêt locatif social). Aussi, le Gouvernement propose de rétablir les modalités actuelles de décompte en supprimant la pondération des logements en fonction de leur typologie de financement.
Il s’agit là d’un des points de dissensus de fond que nous avons avec la rapporteure et la commission.
Effectivement, madame la ministre, ce point fait partie des lignes rouges, c’est-à-dire de ce que nous considérons comme une véritable avancée, sur laquelle vous voulez revenir.
Là encore, le travail mené avec Valérie Létard nous a montré que, si la loi SRU a effectivement permis d’augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir sur l’ensemble du territoire national, il y a un point sur lequel elle n’a pas atteint ses objectifs, c’est celui de la mixité sociale.
Aussi, en insérant cet article, nous avons voulu véritablement lutter contre les ghettos. Pour ce faire et pour aller vers plus de mixité sociale, il nous semblait important de mieux accompagner les maires qui vont faire construire des logements en PLAI.
Ces derniers, en effet, s’adressent à des ménages très souvent en grande difficulté. En outre, ils coûtent plus cher à réaliser et sont plus coûteux politiquement, car ils exigent du courage de la part des maires. De la même manière, les ménages accueillis dans ces logements très sociaux peuvent avoir besoin d’un accompagnement social renforcé, lequel aura des conséquences pour le budget de la commune, en particulier au niveau des centres communaux d’action sociale (CCAS).
Il s’agit donc véritablement d’une mesure de justice, au regard de l’effort financier et social accompli par un certain nombre de maires que nous incitons à construire plus de logements très sociaux. Pour ce faire, nous surpondérons ces logements très sociaux.
En contrepartie – il est important de le dire –, nous avons pris en compte le fait qu’il ne faut pas continuer à faire des logements sociaux uniquement en logements PLS. C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans cet article, une minoration des logements PLS pour amener toujours plus les élus à construire des logements réellement sociaux. Nous surpondérons donc les PLAI tout en minorant les PLS.
Cette mesure nous semble relever du bon sens, être pragmatique et équilibrée, même si, aujourd’hui, la loi prend en compte le critère qualitatif à travers l’exigence d’un certain pourcentage de PLAI et de PLS.
Ce sont des obligations et non pas des incitations. Si l’on veut encourager la mixité sociale, il faut véritablement faire bouger certaines lignes, ce à quoi tend cet amendement. Nous sommes donc particulièrement attachés à cet article que nous n’entendons pas voir supprimer.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mesdames les ministres, permettez-moi de venir conforter les paroles de Dominique Estrosi Sassone en vous demandant d’examiner avec beaucoup d’attention cette question. La loi SRU, c’est une évidence, a permis de produire la moitié des logements sociaux et chacun d’entre nous a pu constater les effets de l’article 55. Cependant, vous savez autant sinon mieux que nous quel gros travail il reste à accomplir sur la mixité.
Vous savez également que la dénomination française du logement social a une acception très large. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait encourager les élus à produire du logement social, dans le cadre de l’article 55, et à faire l’effort de favoriser la construction de logements en PLAI, contrairement à la tendance actuelle ? Cela contribuerait à développer le logement très social, et une partie de la population qui n’y a sans doute pas accès pour l’instant, pourrait ainsi bénéficier du PLAI.
Certes, le volume de construction des logements sociaux sera moindre. Cependant, comme l’a très clairement rappelé Dominique Estrosi Sassone, l’un des problèmes auxquels se heurtent les collectivités qui veulent construire des logements sociaux, c’est le manque de moyens pour développer les services correspondants. A fortiori pour un public bénéficiaire du PLAI, les collectivités doivent déployer une politique d’accompagnement social qui nécessite un effort considérable.
Favoriser la mixité, augmenter les moyens et l’investissement nécessaire, prévoir une compensation grâce à un prêt locatif social (PLS) que l’on pondère à l’inverse, en le minorant, tout cela relève du bon sens. Il ne s’agit pas de s’exonérer d’un effort, bien au contraire ! Madame la ministre, je vous exhorte à considérer avec attention cette proposition. L’essentiel n’est pas dans les chiffres, mais dans la mixité qu’il faut développer à tout prix.
Je m’associe à ce qu’ont dit mes deux collègues. Le groupe socialiste avait présenté le même amendement en commission. En effet, nous sommes nous aussi persuadés que la majoration du calcul des PLAI incitera les maires à construire des logements très sociaux. C’est une idée dont nous sommes tous convaincus, quelles que soient les travées où nous siégeons. Cet amendement a été voté à l’unanimité en commission.
Nous touchons là à un manque de la loi SRU, à savoir la recherche de la mixité sociale, même si c’était ce que nous voulions faire. Nous devons nous emparer de tous les outils qui peuvent nous permettre d’atteindre cet objectif de mixité sociale.
Le groupe socialiste reste persuadé que les dispositions de cet article constituent un outil qui nous permettra de favoriser la mixité sociale. Je vous invite, madame la ministre, à mieux considérer cet aspect de la question. Je suis certaine que nous avons raison. Je souhaite donc que vous teniez compte de notre avis.
Même si nous approchons de l’heure où il ne faut pas prolonger la discussion, celle-ci a été lancée et je souhaite intervenir sur ce point.
Nous partageons la volonté de faire de la loi SRU un véritable outil de mixité sociale. Cela concerne à la fois la construction de logements sociaux et la politique de leur attribution qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs dispositions du texte. Les deux aspects sont intimement liés.
Cependant, en matière de construction de logements sociaux, ce que vous proposez n’est pas la bonne manière d’atteindre l’objectif souhaité.
En effet, la loi SRU prévoit un volume de construction à atteindre, mais elle fixe aussi des critères qualitatifs que nous faisons progressivement respecter davantage, notamment grâce à l’obligation pour les communes de construire au moins un tiers des logements en PLAI et au maximum un tiers en PLS. Il me semble que c’est en combinant la trajectoire générale du logement social et ces obligations qualitatives que nous atteindrons notre cible.
Vous proposez quant à vous un décompte des logements différent, ce qui est une tout autre approche. Accessoirement, ce changement posera un problème pour déterminer le stock et le flux, car certains logements auront été comptabilisés selon l’ancienne méthode et d’autres selon la nouvelle, avec pour conséquence une différenciation pour le moins bizarre.
Je crois que les outils actuels sont pertinents, notamment l’obligation de respecter des critères qualitatifs qui favorise une répartition harmonieuse.
Nous ne divergeons pas sur l’objectif et nous voulons tous que la construction de logement social permette aussi de construire des logements très sociaux, notamment en PLAI, y compris sous une forme adaptée. Le ministère consacre, en effet, de plus en plus de moyens aux politiques d’« aller vers », et à celles d’accompagnement vers et dans le logement.
Le logement social est une chose ; l’accompagnement des personnes les plus fragiles dans le logement social en est une autre. Cependant, je ne crois pas que la manière de décompter que vous proposez soit adaptée. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
J’assiste depuis le début de l’après-midi à ce débat sur le logement. Je vais faire une suggestion pour laquelle je demanderai votre concours, madame la rapporteure.
Nous venons d’examiner de nombreux amendements émanant de la majorité sénatoriale, dont certains ont été votés et d’autres pas. Dans un souci de vérité politique, nous devrions faire le total du nombre de logements sociaux que nous n’aurions pas construits, si nous avions voté les amendements sur les prisons, l’armée, les gens du voyage, les hébergements d’urgence…
Certains amendements concernaient même les foyers de l’enfance. Nombre d’entre nous sont conseillers départementaux ou l’ont été. Ils savent que le financement n’est pas assuré par la commune, mais par le département. Même quand c’est privé, c’est un prix de journée !
Nous avons donc entendu des propos parfois assez étonnants. Cependant, il serait intéressant pour le Sénat de savoir, à la fin – et vous avez les éléments, madame la rapporteure –, combien de dizaines de milliers de logements sociaux, voire plus, n’auraient jamais pu être construits, si nous avions adopté ces amendements, ni sous trois ans ni sous cinq ans.
Ce moment de vérité permettra également de mesurer notre enthousiasme à mettre en œuvre la loi SRU. Il pourra être l’occasion d’un débat sur la pondération du « très social » et du « peu social ». Vous pouvez secouer la tête ; il n’en reste pas moins que ce serait bien de faire le point, politiquement.
Faisons les comptes et nous verrons ! Si nous avions adopté tous ces amendements, combien de dizaines de milliers de logements sociaux auraient été comptabilisés au titre de la loi SRU, de sorte qu’on ne serait pas dans l’obligation de les construire ? C’est une proposition constructive que je vous soumets.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 369 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 612 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Noël et MM. Pellevat, Perrin, Piednoir, Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Savin, Segouin, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1er janvier qui suit la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Il s’agit de revenir sur un sujet que j’avais déjà exposé au moment des discussions et du vote de la loi ÉLAN.
Aujourd’hui, chaque logement est compté pour une unité, quelle que soit sa taille. Un studio a le même poids dans le quota SRU qu’un appartement de cinq pièces ou de quatre pièces. Par conséquent, les communes qui suivent uniquement un raisonnement mathématique pour atteindre leur quota SRU sont incitées à ne construire que des studios ou des logements pour étudiants qui seront comptabilisés dans le quota SRU. Cette politique du logement ne permet pas d’accueillir toutes les structures familiales, en particulier les ménages qui comptent un plus grand nombre de personnes.
Je ne souhaite pas revenir sur la structure du passé, car certaines villes ont choisi d’avoir une politique du logement pour tous : elles n’atteignent pas leur quota SRU, mais offrent une diversité de logements adaptée à toutes les familles.
Cet amendement vise, en revanche, à ce que l’on prenne davantage en compte, à l’avenir, les grands logements dans la pondération, alors qu’à l’inverse, les logements de petite taille seront sous-pondérés. Le raisonnement se fera donc plutôt par rapport au nombre de mètres carrés.
Madame la ministre, j’avais proposé des amendements similaires lors de l’examen de la loi ÉLAN. Vous m’aviez répondu, certainement à juste titre, qu’ils étaient très compliqués à mettre en place et que les modalités de calcul seraient difficiles. Voilà pourquoi je m’appuie sur le dispositif proposé par Mme le rapporteur pour les logements très sociaux, et j’y introduis le critère du nombre de pièces, afin de favoriser la diversité dans les logements sociaux.
L’amendement n° 104 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 612 rectifié bis ?
Ma chère collègue, vous souhaitez pondérer les logements en fonction de leur taille. Jusqu’à présent, la loi SRU n’a effectivement pas établi de pondération entre petits et grands logements, pour ne retenir que leur nombre parmi les résidences principales. Dès lors, vous l’avez dit également, les maires qui souhaitent faire du chiffre et minimiser l’impact sociologique de la loi SRU sur leur commune ont plutôt intérêt à construire des logements de petite surface destinés aux populations les moins défavorisées, en particulier des F1 ou des F2 qui accueillent plutôt des célibataires et des couples sans enfant, de sorte que la municipalité a également moins de services à fournir.
Valérie Létard et moi-même avions mentionné, dans notre rapport, les travaux du sociologue et géographe Grégoire Fauconnier. Celui-ci a montré, dans sa thèse, qu’il y avait effectivement des contournements de la loi SRU, car certaines communes remplissent leurs obligations uniquement par la construction de logements ou de structures pour étudiants ou personnes âgées. De fait, la mixité sociale ne progresse pas.
Nous avons également constaté que les maires hésitent parfois à construire de grands logements familiaux, parce que cela implique de prévoir aussi un certain nombre d’équipements scolaires, sportifs et sociaux, dont la commune doit assumer le coût. Cela est d’autant plus vrai que les maires ne perçoivent plus aujourd’hui ni taxe foncière ni taxe d’habitation pour faire face à ces besoins. Le sujet est donc bien réel.
Par conséquent, chère collègue, votre amendement a le mérite de témoigner d’une réflexion nécessaire. Je sollicite l’avis du Gouvernement, même si j’y suis favorable à titre personnel.
Je ne crois pas qu’il faille « critériser », dans la loi, la pondération des logements sociaux en fonction de leur taille. La question se pose à l’échelle communale, et la discussion doit partir d’une programmation qui répond aux besoins du territoire.
Dans certains endroits, il faut des petits logements. On recense deux millions de demandeurs de logement social aujourd’hui. Parmi eux, nombreux sont ceux dont la demande de T1 et de T2 n’a pas pu être satisfaite.
Dans d’autres endroits, où les petits logements sont déjà nombreux, il faut maintenant construire plutôt des grands logements et des logements familiaux.
Je ne crois pas que ce soit au législateur de normer et de pondérer, sous-pondérer ou surpondérer. Cela reviendrait à orienter des décisions, alors même qu’il faut partir du besoin local. L’avis est donc défavorable. C’est aller beaucoup trop loin dans la complexification que de déterminer au niveau national une norme censée répondre à un besoin local.
Je suis désolée, madame la ministre, mais l’expérience m’a montré que certains préfets suivaient un raisonnement mathématique, bête et méchant, et rendaient un avis défavorable dès lors que la commune n’avait pas atteint le quota, quelle que soit la taille des logements.
D’autres, plus pragmatiques, considèrent la structure du parc locatif social, et en tirent la conséquence pour moduler l’augmentation de l’amende.
Or les maires ne peuvent pas être tributaires du préfet qu’ils auront en face d’eux dans la discussion. D’où la nécessité d’un texte réglementaire, que ce soit une loi ou une circulaire, pour fixer clairement le fait qu’une commune qui a construit de grands logements ne sera pas pénalisée, même si elle n’a pas atteint son quota de 25 % de logements SRU.
Dans ma commune, on a surtout besoin de logements de grande taille. La ville essaie d’en construire, mais comme elle n’atteint pas son quota de 25 %, elle est pénalisée. En construisant des logements de grande taille, la commune retarde le moment où elle atteindra son quota.
Je ne comprends pas. Vous nous dites qu’il faut répondre à la demande locale, mais les communes qui le font sont pénalisées, parce qu’elles n’atteignent pas leur quota de 25 %. Je ne sais plus quoi faire. En tout cas, les élus sont démunis.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 15 bis est adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 173 amendements au cours de la journée ; il en reste 734.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 12 juillet 2021 :
À seize heures et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (texte de la commission n° 739, 2020-2021) ;
Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte de la commission n° 724, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures quinze.
